par Romain LE CORRE | | Actualités
L’absence d’impact consécutif au refus opposé à une proposition de modification du contrat de travail Cass. Soc. 09/07/2014 n°13-16.514 La proposition d’une modification de son contrat de travail à un salarié n’a pas pour effet d’exonérer l’employeur de son... par Romain LE CORRE | | Actualités
L’importance de l’obligation conventionnelle de formation Cass. Soc. 11/03/2015, n°13-11.590, publié : En l’espèce, une société décide de supprimer l’un de ses secteurs d’activité. La conséquence est une réduction de l’effectif à hauteur d’une personne. La société a... par Romain LE CORRE | | Actualités
Cass. Soc. 02/07/2014 n°13-12.048 et 13-12.049 Dans ces deux espèces, deux salariés ont été licenciés pour motif économique. Estimant que leur employeur n’a pas exécuté conformément son obligation de reclassement, ils demandent à ce que leurs licenciements... par Romain LE CORRE | | Actualités
Reconnaissance du coemploi cantonnée à des situations exceptionnelles: Cass. soc. 2 juillet 2014 n°13-15.208 Les effets du coemploi s’avérant redoutables, la Cour de cassation rappelle que sa reconnaissance doit être cantonnée à des situations exceptionnelles. Victime... par Romain LE CORRE | | Actualités
Cass. crim. 7 janvier 2015 n°12-86.653 Constitue un délit de mise en danger d’autrui la violation délibérée par la société des règles relatives à l’hygiène et à la sécurité au travail ayant exposé de façon directe et immédiate un salarié à un risque de mort, de... par Romain LE CORRE | | Actualités
Licéité du recours à des CDD au motif d’un accroissement temporaire d’activité Cass. soc 25 mars 2015 n° 13-27.695 Le recours à des CDD au motif d’un accroissement temporaire d’activité est licite même si celui-ci intervient pour... par Romain LE CORRE | | Actualités
Qualification de sanction disciplinaire Cass. soc. 8 octobre 2014 n° 13-13.673 Une mutation provisoire suite à une faute ne doit pas toujours être qualifiée de sanction disciplinaire. Un chauffeur de bus de l’agglomération niçoise a fait débrider le véhicule... par Romain LE CORRE | | Actualités
Abus de la liberté d’expression du salarié constitutif d’une faute Cass. soc. 3 décembre 2014 n°13-20.501 Maître F., avocat salarié d’un cabinet rennais, est reçu par une des associés sur des dossiers qu’il a en charge, et où il a été constaté un manque... par Romain LE CORRE | | Actualités
Cass. Soc. 08/07/2014, n°13-18.217 à 18.265 Le rôle du comité d’entreprise consiste à assurer l’expression collective des salariés permettant ainsi la prise en compte permanente de leurs intérêts dans les décisions relatives à la gestion et à... par Romain LE CORRE | | Actualités
Réorganisation de l’entreprise ayant pour objet d’optimiser sa rentabilité: Cass. Soc. 17/12/2014, n°13-22.635 à 13-22.653 La réorganisation de l’entreprise ne peut pas avoir pour objet d’optimiser sa rentabilité En l’espèce, dix-sept...