par Romain LE CORRE | | Actualités
Cass. Soc., 16 septembre 2015, n°14-16.713 Lorsque l’employeur a mis fin à la période d’essai et a dispensé le salarié de l’exécution du préavis, tout en le rémunérant pour cette période, il n’y a pas lieu à la requalification de la... par Romain LE CORRE | | Actualités
Date d’exigibilité de la contrepartie financière de la clause de non-concurrence: Cass. soc. 11 mars 2015 n°13-23.866: Dans une décision du 13 mars 2013[1], la Cour de cassation avait considéré que c’est à partir du départ effectif du salarié de... par Romain LE CORRE | | Actualités
Absence de discrimination syndicale au vu des éléments fournis par l’employeur Cass. soc. 26 novembre 2014, n° 13-20.058 Dans cette affaire, la cour d’appel (CA Paris – 06.06.2013) n’a pas pris en compte les justifications apportées par l’employeur... par Romain LE CORRE | | Actualités
Conseil Constitutionnel, QPC, 25 septembre 2015, 2015-485: Le conseil constitutionnel a validé le régime dérogatoire au contrat de travail, issu de la loi pénitentiaire du 24 novembre 2009: Le régime du travail en prison est spécifique en ce qu’il... par Romain LE CORRE | | Actualités
Précision sur les modalités de dérogation au repos dominical Décret n°2015-1173 du 23 septembre 2015: Il est codifié aux articles R 3132-20, R 3132-20-1, R 3132-21-1 du Code du Travail. Les critères pour la délimitations des zones commerciales, zones... par Romain LE CORRE | | Actualités
Cass. soc., 16 septembre 2015, n°14-10.291: Rappel de principe : le contrat de travail à temps partiel doit mentionner la durée hebdomadaire ou, le cas échéant, mensuelle de travail Une salariée a été engagée le 10 janvier 2010 en qualité d’auxiliaire de... par Romain LE CORRE | | Actualités
CJUE, 10 septembre 2015, aff. C-266-14 Federacion de Servicios Privados del sindicato Comisiones Obreras: La directive européenne 2003/88 relative au temps de travail propose une définition restreinte du temps de travail. En effet, s’il s’agit... par Romain LE CORRE | | Actualités
CJUE, 3 septembre 2015, aff. C-422-14, Riviera: Dans une affaire portée par un salarié espagnol devant la CJUE, l’avocat général estime que les contrats à durée déterminée sont à prendre en compte afin de calculer les effectifs d’un établissement pour... par Romain LE CORRE | | Actualités
Cass. Soc., 7 juillet 2015, n°13-17.195: L’article L.1243-8 du code du travail prévoit le versement d’une indemnité dite de précarité au salarié titulaire d’un CDD au moment de la rupture du contrat. Cette indemnité n’est pas due lorsque la... par Romain LE CORRE | | Actualités
Cass. soc. 15 octobre 2014 n°13-19.993: Un agent accompagnateur touristique a bénéficié de l’indemnité de requalification de son contrat en CDI. En effet, si la cour d’appel de Paris avait constaté le 23 avril 2013 que les dispositions de la CCN des guides... par Romain LE CORRE | | Actualités
Cass. soc. 21 janvier 2015 n°13-26.374: La cessation d’activité de l’employeur n’a pas pour effet de décharger le salarié de son obligation de non-concurrence. Dès lors, le salarié peut exiger le paiement de la contrepartie en l’absence de levée de la clause au... par Romain LE CORRE | | Actualités
Cass. soc. 23 octobre 2014 n°12-29.235: En vertu de son obligation de sécurité de résultat, l’employeur ne peut pas instituer des primes qui sont de nature à compromettre la sécurité des salariés. La prime de bonne organisation calculée en fonction des...