par Romain LE CORRE | | Actualités
cass. ch. Mixte 21 mars 2014, n°12-20.002 Il résulte de la loi, d’une part que l’attribution d’indemnités journalières à l’assuré se trouvant dans l’incapacité physique de continuer ou de reprendre le travail est subordonnée à l’obligation pour le bénéficiaire... par Romain LE CORRE | | Actualités
Obligation de loyauté due par le salarié et vie privée Cass. soc. 9 juillet 2014 n°13-12.423 Un fait tiré de la vie privée peut contrevenir à l’obligation de loyauté due par le salarié L’article L.1222-1 du code du travail énonce que « le contrat de... par Romain LE CORRE | | Actualités
Cass. soc. 9 octobre 2014 n°13-18.162 La loi impose un délai de carence entre deux CDD successifs sur le même poste. Un employeur peut proposer à une même personne des CDD successifs sur des postes de travail différents. En revanche, lorsqu’il s’agit d’occuper... par Romain LE CORRE | | Actualités
Cass. soc., 18 mars 2015, n° 13-19.206 L’employeur ne peut pas imposer à ses salariés d’utiliser les repos compensateurs qu’ils ont affectés à leur Compte Epargne Temps (CET). L’employeur de la société Iveco France, pour éviter un... par Romain LE CORRE | | Actualités
CE, 21 janvier 2015 n°365.124 L’employeur doit pouvoir présenter ses observations en cas d’infirmation de l’avis d’inaptitude par l’inspecteur du travail. La procédure d’inaptitude est précisée dans le code du travail (R.4624-21 et s.). À l’issue d’un arrêt de... par Romain LE CORRE | | Actualités
Modification d’un horaire de jour en horaire de nuit Cass. soc 14 janvier 2015 n°13-25.767 La modification même partiel d’un horaire de jour en horaire de nuit constitue une modification du contrat de travail et doit donc être acceptée par le salarié Le code du... par Romain LE CORRE | | Actualités
Temps de déplacement entre deux client comme temps de travail effectif Cass. crim. 2 septembre 2014 n°13-80.665 Le temps de déplacement d’un salarié entre deux clients est du temps de travail effectif. La société DOMIDOM, spécialisée dans l’aide à... par Romain LE CORRE | | Actualités
Cass. soc. 4 mars 2015 n° 13- 26.312 Mention obligatoire de la convention collective applicable sur le bulletin de paie L’absence d’information sur la convention collective applicable par l’employeur cause nécessairement un préjudice au... par Romain LE CORRE | | Actualités
Cass. soc. 13 novembre 2014 n°13-10.721 L’accord de réduction du temps de travail (RTT) doit prévoir le seul de déclenchement des heures supplémentaires, à défaut, le seuil légal sera celui applicable. Monsieur X, chauffeur salarié de la société STGE, a saisi... par Romain LE CORRE | | Actualités
Le CDD à objet défini: Le CDD à objet défini a fait son entrée dans le code du travail avec la loi du 20 décembre 2014, relative à la simplification de la vie des entreprises et portant diverses dispositions de simplification et de clarification du droit des... par Romain LE CORRE | | Actualités
Cass. soc. 13 novembre 2014 n°13-14.206 La convention individuelle de forfait qui ne garantit pas la protection de la sécurité et de la santé du salarié doit être annulée. La chambre sociale a annulé une convention individuelle de forfait « qui se borne à... par Romain LE CORRE | | Actualités
Le recours aux mécanismes de la responsabilité civile délictuelle de droit commun Cass. soc 8 juillet 2014 nos 13-15.573, 13-15.470 Quelques jours après l’affaire « Molex », deux arrêts rendus dans l’affaire « Sofarec », ont admis la...