par Romain LE CORRE | | Actualités
Cass. soc., 31 mars 2015, n° 13-27.196, FS-P+B Aucun salaire n’est dû par l’employeur pour la période postérieure à la notification d’un licenciement qui emporte la rupture immédiate du contrat, même si l’employeur était tenu de saisir... par Romain LE CORRE | | Actualités
Les congés payés ne sont pas reportés quand le salarié est en arrêt maladie pendant ses congés payés. Le salarié ne pourra donc bénéficier d’aucun report ni d’aucune prolongation de ses vacances. La règle : Quand un salarié tombe malade pendant ses... par Romain LE CORRE | | Actualités
Impossibilité de prononcer un licenciement pour faute en raison de la maladie du salarié Cass. soc., 18 mars 2015, n°13-26.697 L’employeur ne peut prononcer un licenciement pour faute à l’encontre d’un salarié qui a commis des erreurs qui sont en... par Romain LE CORRE | | Actualités
Cass. soc., 6 mai 2015, n° 13‐26.539 F‐D La requalification auprès de l’entreprise de travail temporaire (ETT) n’ouvre pas droit à l’indemnité légale de requalification. Il résulte de l’article L. 1251‐41 du Code du travail qu’en cas de requalification d’un... par Romain LE CORRE | | Actualités
Absence d’abus de la liberté d’expression en l’absence de propos injurieux ou vexatoires Cass. soc., 6 mai 2015, n° 14-10.781, F-D L’exercice de la liberté d’expression des salariés en dehors de l’entreprise ne peut... par Romain LE CORRE | | Actualités
CE, 4° et 5° ssr., 22 mai 2015, n° 371061, mentionné aux tables du recueil Lebon Quand la demande d’autorisation de licenciement d’un salarié protégé est fondée sur la cessation d’activité de l’entreprise, elle n’a pas à être justifiée par... par Romain LE CORRE | | Actualités
Cass. soc., 15 avril 2015, n° 14-19.139, FS-P+B* L’annulation des élections des membres du comité d’entreprise et des délégués du personnel ne fait perdre aux salariés élus leur qualité de membre de ces institutions représentatives du... par Romain LE CORRE | | Actualités
Cass. soc., 17 mars 2015, n°13‐27.142, FS‐P+B La satisfaction de la demande de la clientèle des écoles de ski n’est pas un objectif légitime d’intérêt général permettant une différence de traitement fondée sur l’âge. Selon la Directive n°2000/78/CE du 27... par Romain LE CORRE | | Actualités
CE, 4° et 5° ssr., 22 mai 2015, n° 377001, mentionné aux tables du recueil Lebon Les irrégularités dont est entachée, au regard des dispositions de l’article R. 4624-31 du Code du travail, la procédure au terme de laquelle le médecin du travail a donné... par Romain LE CORRE | | Actualités
CE, 4° et 5° ssr., 22 mai 2015, n° 375897, mentionné aux tables du recueil Lebon Modalités de contrôle opérées par l’autorité administrative lors d’une demande d’autorisation de licenciement pour motif économique d’un salarié protégé fondée... par Romain LE CORRE | | Actualités
Cass. soc., 19 mai 2015, n° 13-26.916, FSP+B Une demande d’explications écrites, mise en œuvre à la suite de faits considérés comme fautifs par l’employeur et donnant lieu à l’établissement d’un procès-verbal conservé au dossier du salarié, constitue une... par Romain LE CORRE | | Actualités
Mandat octroyé à un membre du CHSCT pour agir en justice Cass. soc., 19 mai 2015, n° 1324.887, FSP+B Un mandat peut être octroyé à un membre du CHSCT pour agir en justice, à l’occasion d’une affaire déterminée. Il est alors habilité à intenter les...