par Romain LE CORRE | | Actualités
Cass. soc., 28 janvier 2015, n° 14-15.817 Election du CCE : La possible réouverture de la procédure de négociation de l’accord préélectoral après la décision de la Direccte La chambre sociale fait prévaloir la liberté des parties au protocole d’accord... par Romain LE CORRE | | Actualités
Périmètre du CHSCT : Mise en place déconnectée de l’implantation du CE cass. Soc., 17 décembre 2014 n° 14-60.165 La solution de la Cour de cassation apporte deux enseignements : tout d’abord, le CHSCT peut être mis en place, tant au niveau de... par Romain LE CORRE | | Actualités
Cass. soc., 28 janvier 2015, n° 1324.242 Lors des réunions des délégués du personnel, ces derniers ne peuvent être assistés que par un représentant syndical par confédération Lors des réunions avec l’employeur, « les délégués du personnel peuvent, sur leur... par Romain LE CORRE | | Actualités
Elections du CHSCT : Possibilité de renouvellement des membres avant la fin de leurs mandats Cass. soc. 08/10/2014 n°13-60.262 L’élection est valable dès lors que les désignations ainsi effectuées ne prennent effet qu’à partir du terme... par Romain LE CORRE | | Actualités
Soc. 02/07/2014 n°13-60.218 PV des élections professionnelles : rédaction par le secrétaire ou, en son absence par l’un des membres du bureau de vote ou par l’un des électeurs choisi par lui Le PV des élections de CE et de DP ne peut pas être rédigé... par Romain LE CORRE | | Actualités
Détachement syndical : différence de progression salariale en fonction de la catégorie professionnelle Cass. soc. 24 septembre 2014 n°13-11.782 La Cour de Cassation considère que les permanents syndicaux peuvent se voir appliquer des modalités de... par Romain LE CORRE | | Actualités
Elections professionnelles : Importance de l’information des organisations syndicales Cass. soc., 28 janvier 2015, n° 14-14.345 Les élections professionnelles tenues pendant un mouvement de grève sont régulières, dans la mesure où les modalités... par Romain LE CORRE | | Actualités
Décret n° 2014-1045 du 12 septembre 2014, relatif à l’information et à la consultation du comité d’entreprise en matière de formation professionnelle Un décret, relatif à l’information et à la consultation du CE en matière de formation... par Romain LE CORRE | | Actualités
CJUE, 18 septembre 2014, aff. C-549-13 Le salaire minimal imposé dans le cadre de marché public ne s’applique pas aux travailleurs du sous-traitant établi dans un autre Etat membre. Une loi du Land de Rhénanie-du-Nord-Westphalie (Allemagne) prévoit que... par Romain LE CORRE | | Actualités
Cass. soc., 9 juill. 2014, n° 12-29.438, Statut protecteur des anciens délégués syndicaux en cas de démission : quel point de départ ? La Cour de Cassation considère que la démission du salarié de son mandat de délégué syndical prend effet à l’égard de... par Romain LE CORRE | | Actualités
Cass. soc., 22/10/2014 n°13-16.614 Local du CE : possibilité pour l’employeur d’imposer le déménagement du CE sous condition de respect de l’exercice normal de ses fonctions L’employeur peut mettre à disposition un local plus réduit, dès lors qu’il convient à... par Romain LE CORRE | | Actualités
CA Versailles, 18 novembre 2014, 13/03 893 Une prime vacances ne peut dépendre de clauses variables et la proratisation de jours de congé d’ancienneté pour les salariés à temps partiel est illicite La CGT a intenté une action en direction du groupe CAPGEMINI...