par Romain LE CORRE | | Actualités
Cass. Soc. 09 juillet 2014 n° 13-16.151 La libre circulation des représentants du personnel au sein de l’entreprise : attention aux zones à caractère hautement confidentiel La Cour de Cassation considère qu’en raison du caractère hautement confidentiel des... par Romain LE CORRE | | Actualités
Cass. soc. 08/10/2014 n°13-16.845 Comité d’établissement : le recours possible a un expert-comptable, même en l’absence de comptabilité propre L’absence de comptabilité propre à l’établissement n’empêche pas le comité d’établissement de... par Romain LE CORRE | | Actualités
Cass. soc 5 novembre 2014, n° 14-11.634 Validité de la présence symbolique d’un syndicat intercatégoriel aux côtés d’un syndicat catégoriel sur une liste commune La liste commune, formée entre un syndicat catégoriel et un syndicat intercatégoriel,... par Romain LE CORRE | | Actualités
Arrêt de la Cour de cassation du 09 juillet 2014, n°11-21.609 Obligation pour le juge de vérifier si l’effectif de l’entreprise permet la désignation d’un RSS en tenant compte des exclusions de certains contrats aidés (l’article L.... par Romain LE CORRE | | Actualités
Cass. soc, 02/07/2014 n°13-27.939 Pas de marche arrière pour le syndicat qui signe le protocole d’accord préélectoral sans avoir émis de réserve Le syndicat ne peut pas remettre en cause un protocole d’accord préélectoral (PAP) qu’il a signé sans... par Romain LE CORRE | | Actualités
Précisions novatrices sur la notion de masse salariale: Cass. soc. 20/05/2014 n°12-29.142 PRECISIONS NOVATRICES SUR LA NOTION DE « MASSE SALARIALE » : L’assiette du calcul des subventions du CE demeure le compte 641… à quelques exceptions: La... par Romain LE CORRE | | Actualités
Arrêt de la Cour de Cassation du 04/06/2014, n°13.60.205 Il n’est pas possible de désigner un ancien RSS d’entreprise en qualité de RSS d’établissement en cas de nouvel échec aux élections, c’est-à-dire si le syndicat n’est pas parvenu à... par Romain LE CORRE | | Actualités
Cass. soc., 4 juin 2014, no 13-30.238 Si une fédération syndicale informe l’employeur qu’il souhaite déposer une liste en lieu et place des organisations syndicales qui lui sont affiliées, et que ces mêmes syndicats déposent par la suite une liste, l’employeur... par Romain LE CORRE | | Actualités
Arrêt de la Cour de Cassation du 2 juillet 2014, n°13-25.493 Un délégué du personnel suppléant ne peut pas être désigné en tant que RSS dans les entreprises de moins de 50 salariés L’essentiel : Sous réserve de conventions ou accords collectifs... par Romain LE CORRE | | Actualités
Arrêt de la cour de cassation, 15 octobre 2014, 12-29.852 La persistance du versement d’une prime d’ancienneté à l’ensemble des salariés ne peut à elle seule établir la volonté claire et non équivoque de l’employeur d’en faire un élément contractuel de... par Romain LE CORRE | | Actualités
Arrêts cour de Cassation, 13 novembre 2014, 13-19.095 et 13-19.099 Seules les dépenses exposées du fait du détachement ne peuvent être mises à la charge du salarié détaché. Les sommes versées à titre de remboursement des charges liées au détachement ainsi que... par Romain LE CORRE | | Actualités
La prééminence des candidatures déposées par la fédération syndicale Cass. soc. 04/06/2014 n°13-60.238 Si une fédération syndicale informe l’employeur qu’il souhaite déposer une liste en lieu et place des organisations syndicales qui lui sont...