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CA Versailles 7-9-2016 n° 14/04432 Il appartient à l’employeur, en vertu de son pouvoir de direction de fixer la période et les dates de congés payés. Il devra alors tenter de concilier au mieux les exigences liées à la bonne marche de l’entreprise et les... par JURI-CE | | Fiches pratiques
Cass. soc. 14-9-2016 n° 15-11.386 Dans cette affaire, la société Renault applique dans ses établissements situés en Ile-de-France des barèmes de rémunération supérieurs à ceux qu’elle applique au sein de son établissement de Douai. Dénonçant l’atteinte portée au... par JURI-CE | | Fiches pratiques
Utilisation d’un véhicule de service pour des fonctions de représentation Cass. soc. 14-9-2016 n° 15-13.740 Engagé le 1er avril 1981 en qualité d’agent électricien par la société Autoroutes du Sud de la France (la société), M. X… est... par JURI-CE | | Fiches pratiques
Cass. soc. 8-9-2016 n° 14-23.714 L’article L. 3121-5 du Code du travail définit l’astreinte comme une « période pendant laquelle le salarié, sans être à la disposition permanente et immédiate de l’employeur, a l’obligation de demeurer à son... par JURI-CE | | Fiches pratiques
Agression d’un salarié sur son lieu de travail Cass. soc. 22-9-2016 n° 15-14.005: En l’espèce, M. X… a été engagé par la société « Com pour vous », en qualité de commercial. Le 24 septembre 2010, il a déposé une main courante au commissariat,... par JURI-CE | | Fiches pratiques
Rupture conventionnelle : obligation d’attendre l’homologation Cass. soc. 6-7-2016 n° 14-20.323 En l’espèce, M. X… a été engagé par la société Lenovo (la société), en qualité de directeur commercial. Une convention de rupture signée par les parties... par JURI-CE | | Fiches pratiques
Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2017 I/ Mesures en matière de cotisations Les grandes lignes du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2017 ont été présentées par le Gouvernement le 23 septembre 2017, avant sa... par JURI-CE | | Fiches pratiques
Cass. soc. 09/07/2014 n°13-18.577 Evènements festifs : limitation du monopole de gestion des activités sociales et culturelles par le CE La Cour de cassation est venue rappeler la limite du champ du monopole du comité d’entreprise, lequel ne saurait englober... par JURI-CE | | Fiches pratiques
Dispositions protectrices du salarié attachées au CDD cass. soc. 3 décembre 2014 (13-17.335) Les dispositions relatives au CDD prévues par le législateur ont pour objet la protection du salarié. Celui-ci est donc le seul à pouvoir s’en prévaloir. Dans... par JURI-CE | | Fiches pratiques
Financement des formations des délégués du personnel: Le budget de fonctionnement du comité d’entreprise ne peut être utilisé pour financer une formation de délégué du personnel, et ce même si les membres du CE sont d’accord à l’unanimité. Les délégués du... par JURI-CE | | Fiches pratiques
Compte-rendu de gestion du comité d’entreprise À la fin de chaque année, le comité d’entreprise doit établir un compte rendu détaillé de sa gestion financière. Article du code du travail R2323-37 : A la fin de chaque année, le comité d’entreprise fait un... par JURI-CE | | Fiches pratiques
Un détournement de fonds commis par un salarié n’impliquant pas une intention de nuire à l’employeur cass. soc., 23/09/2015, n°14-16.801 L’intention de nuire, caractéristique de la faute lourde, ne saurait découler du détournement de fonds...