ACTUALITES & VEILLE JURIDIQUE
Vie personnelle / Vie professionnelle
Rattachement de la vie personnelle du salarié a sa vie professionnelle: Cass. Soc. 16 septembre 2015, 14-16,376: Le principe est qu'un fait de la vie personnelle n'est pas constitutif d'une faute et ne peut dès lors justifier une sanction disciplinaire. Mais...
Convention de forfait en jours sur l’année
Cass. Soc., 17 décembre 2014, n° 13-23.230 L’accord national du 6 novembre 1998 sur l’organisation, la réduction du temps de travail et à l’emploi dans le bâtiment et les travaux publics n’est pas de nature à assurer la protection de la sécurité et de la santé...
Licenciement pour motif économique et information du salarié
Cass. Soc., 22 septembre 2015, 14-16.218: Un salarié avait accepté un contrat de sécurisation professionnelle (CSP) lors de son entretien préalable au licenciement économique. Par suite l'employeur lui a notifié par courrier la rupture ainsi que les motifs économiques...
Qualification de faute grave
Décisions relatives à la qualification de faute grave: La faute grave permettant à l’une et l’autre des parties de rompre avant l’échéance du terme doit rendre impossible la poursuite des relations contractuelles. C’est par une appréciation souveraine que les...
Rétrogradation disciplinaire et licenciement personnel
Rétrogradation disciplinaire et licenciement personnel Cass. Soc., 16 septembre 2015, 14-10.325: Suite à un refus par un salarié d'une rétrogradation disciplinaire, l'employeur avait prononcé un licenciement à son encontre sans organiser un nouvel entretien préalable....
Annulation des élections du CE
Décision relative au litige tendant à l'annulation des élections du CE Cass. soc., 28 janv. 2015, n° 14-60.512 à n° 14-60.516: Les candidats aux élections du comité d'entreprise non élus ne sont pas parties intéressées, au sens de l'article R. 2324-25 du...
Arrêt de travail
Cass. Civ. 2, 17 septembre 2015, 14-20.343: En vertu de l'article L 323-6 du code de la sécurité sociale : hormis l'hypothèse d'une autorisation du médecin traitant, un salarié ne peut exercer aucune activité, incompatible avec le repos – rémunérée ou pas - ,...
Obligation de sécurité
Obligation de sécurité du salarié: Cass. Soc. 7 octobre 2015, 14-12.403: Selon l'article L. 4122-1 du code du travail, « il incombe à chaque travailleur de prendre soin, en fonction de sa formation et selon ses possibilités, de sa santé et de sa sécurité...
Clause de non concurrence et transfert d’entreprise
Cass. Soc., 15 septembre 2015, 14-10.422: En cas de transfert d'entreprise, la clause de non-concurrence souscrite par un salarié antérieurement à la modification de la situation juridique de l'employeur, est transmise de plein droit au cessionnaire dans les...
Contrat de travail
Profession d'avocat et contrat de travail: Cass. Soc., 16 septembre 2015, 14-17,842: Une avocate, engagée par une avouée en février 1988 a pris acte de la rupture du contrat et a saisi le Conseil des Prud'hommes de diverses demandes. La Cour de cassation...
Egalité de traitement
Décisions relatives à l'égalité de traitement: Cass. soc., 16 septembre 2015, n° 13-28.415 Le principe d'égalité de traitement n'est pas applicable entre salariés d'entreprises différentes, peu important qu'elles appartiennent au même groupe. L'égalité...
Changement de secteur géographique et modification du contrat
Le changement de secteur géographique s’analysant en une modification du contrat: Conseil d’État, 23 décembre 2014, 364 616: Le changement de secteur géographique s’analyse en une modification du contrat, peu importe qu’il n’implique pas de changement de...