ACTUALITES & VEILLE JURIDIQUE
Nécessité d’une volonté claire et non équivoque de démissionner
La nécessité d'une volonté claire et non équivoque de démissionner réaffirmée Cass.soc., 5 novembre 2014, n°13-21.639, F-D: Le fait de quitter son poste sans donner sa démission et de conclure un contrat de travail avec un autre employeur caractérise une...
Démission équivoque
Cass.soc., 24 septembre 2014, n°13-17.651, F-D: Le courriel envoyé par le salarié à ses collaborateurs annonçant son départ, une journée après un entretien préalable au licenciement, ne caractérise pas une volonté claire et dénuée de toute ambiguïté de...
Contrat de mission et activité normale et permanente de l’entreprise
Cass. soc. 30 septembre 2014 n°13-18.746: Le salarié ne peut renoncer par avance aux dispositions de l’article L.1251-5 du code du travail qui sont d’ordre public. Un contrat de mission ne peut avoir pour effet de pourvoir durablement un emploi lié à l’activité...
Prise d’acte de la rupture
Requalification d’une démission équivoque en prise d’acte de la rupture Cass. Soc., 24 septembre 2014, n°12-29.224, F-D: La démission est à distinguer de la prise d’acte en ce que la première est une décision non équivoque du salarié[1]. A l’inverse, la prise...
Convention collective et procédure disciplinaire
Cass. soc. 22 octobre 2014, n°13-17.065: Le non-respect des formalités prévues à la convention collective applicable par l’entreprise entraîne la nullité de la procédure disciplinaire si le salarié n’a pu assurer utilement sa défense. L’OPAC 76 a...
Sanction du recours abusif aux CDD
CJUE 26 novembre 2014 aff. C-22/13: Il est de la responsabilité des États de membres de prévoir des mesures visant à sanctionner le recours abusif aux CDD. Le 26 novembre 2014, à propos de l’affaire Mascolo, la CJUE estime que la réglementation italienne...
Dissimulation d’une mise en examen: acte de déloyauté
Cass. soc. 29 septembre 2014 n°13-13.661: La dissimulation par le salarié de sa mise en examen peut constituer un acte de déloyauté. Une salariée de la CNAM, mise en examen pour escroquerie pour des faits intéressant le paiement de prestations de...
Absence de discrimination fondée sur le sexe
Cass. soc. 22 octobre 2014 n°13-16.936: La Haute Juridiction a dû se prononcer, le 22 octobre 2014, sur la question de l’embauche précaire des femmes pouvant créer une discrimination fondée sur les sexe vis-à-vis des embauches stables pour les hommes. En...
Visite de reprise demandée par le salarié
Cass. soc. 7 janvier 2015 n°13-20.126 La visite de reprise demandée par le salarié, sans que celui-ci n'ait averti l'employeur, n'est pas opposable à ce dernier. La Cour de cassation a estimé que « la visite de reprise, dont l'initiative appartient...
Faits commis lors d’un séjour et vie professionnelle
Faits commis par un salarié lors d’un séjour liés à sa vie professionnelle Cass. soc. 8 octobre 2014 n°13-16.793: Les faits commis par un salarié lors d’un séjour organisé par l’entreprise sont liés à sa vie professionnelle. Lors d’un voyage d’agrément...
Caractérisation du harcèlement moral
Cass. soc. 7 janvier 2015 n°13-17.602: Caractérise un harcèlement moral, la non-prise en compte par l’employeur des recommandations émises par la médecine du travail. Dans cet arrêt, la Cour de cassation énonce un nouveau point de vigilance que les...
Clause de mobilité géographique
Clause de mobilité applicable « sur tout le territoire français »: Cass. soc. 9 juillet 2014 n °13-11.906 à 13-11.909 La clause de mobilité applicable « sur tout le territoire français » est suffisamment précise. L’exigence de flexibilité...