ACTUALITES & VEILLE JURIDIQUE
Période d’essai et travailleur indépendant
Impossibilité de prévoir une période d'essai: Cass. soc. 21 janvier 2015, n°13-21.875: Il n'est pas possible pour l'employeur de prévoir une période d'essai alors que le salarié a déjà collaboré avec l'entreprise en tant qu'indépendant sur les mêmes...
Vie privée du salarié et sanction disciplinaire
Fait tiré de la vie privée du salarié comme cause d’une sanction disciplinaire: Cass. soc. 17 septembre 2014 n° 13-18.850: Un fait tiré de la vie privée du salarié peut être la cause d’une sanction disciplinaire, dès lors que le fait incriminé constitue...
Absence d’éléments objectifs étrangers à toute discrimination
Cass. soc. 19 novembre 2014 n° 13-15.045: Absence de discrimination fondée sur l’absence d’éléments objectifs étrangers à toute discrimination En l’espèce, pour expliquer la stagnation de carrière de l'intéressé entre 1975 et 1993, l'employeur s'était...
Différence de traitement en matière de régimes de retraites complémentaires
Absence de justification de différence de traitement par l'employeur Cass. soc. 27 janvier 2015 n° 13-17.622: Absence de justification de différence de traitement en matière de régimes de retraites complémentaires en raison des diplômes entre médecins...
CDD successifs et caractère temporaire
Licéité des CDD successifs dans le sport professionnel Cass. soc. 17 décembre 2014 n°13-23.176 Les CDD successifs dans le sport professionnel ne sont licites que s’ils sont justifiés par des éléments concrets et précis établissant le caractère par...
Conclusion d’un contrat de travail avec une entreprise de portage salarial
Cass. soc. 4 février 2015, 13-25.627: La conclusion d’un contrat de travail avec une entreprise de portage salarial oblige l’employeur à fournir un travail au salarié. En l’espèce, un salarié engagé le 2 octobre 2006 par une société de communication en...
Affectation d’un salarié en emploi saisionnier
Caractères de l'emploi saisonnier Cass. soc. 9 octobre 2014 n°13-21.115 Le salarié en emploi saisonnier doit être affecté à l’accomplissement de tâches à caractère strictement saisonnier et non durables, appelées à se répéter chaque année à une époque...
Discrimination syndicale et absence de preuves objectives
Absence de discrimination syndicale au vu des preuves objectives étrangers à toute discrimination Cass. soc. 4 mars 2015 n° 12-29.840 En l’espèce, un salarié, détenant plusieurs mandats représentatifs a saisi la juridiction prud’homale, sur le fondement de la...
Délai de prévenance et période d’essai
Précisions relatives au délai de prévenance et à la période d'essai: Cass. soc. 5 novembre 2014 n°13-18.114 L’exécution du délai de prévenance ne peut proroger la période d'essai, ne produit pas les effets de la conclusion d'un contrat à durée indéterminée et...
Application du principe « à travail égal, salaire égal »
Cass. soc. 9 juillet 2014 n° 12-30.192 En l’espèce, une chargée d'enseignement en mathématiques a été recrutée, sans contrat écrit, par l'association Saint-Yves Université catholique de l'Ouest (UCO), pour y enseigner au sein de l'Institut de mathématiques...
Principe de non discrimination pour les salariés pacsés
Principe de non discrimination dans l’entreprise pour les salariés pacsés avant la loi du 17.05.2013 Cass. soc. 9 juillet 2014 n° 10-18.341 et 12-20.864 La chambre sociale de la Cour de cassation a tranché la question portant sur la situation juridique,...
passage à temps partiel à la suite d’un congé parental
Cass. soc. 10 décembre 2014 n°13-22.135 L’employeur doit démontrer, lors d’une demande de passage à temps partiel à la suite d’un congé parental, que le poste ne convient qu’à un temps complet. L’article L.1225-47 du code du travail permet à tout salarié ayant...