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Le projet de loi de réforme du droit du travail de Myriam El Khomri a été présenté lundi dernier aux partenaires sociaux par le Premier Ministre comprenant les dernières modifications apportées au projet. Cette nouvelle version sera présentée le 24 mars prochain en... par JURI-CE | | Actualités
Décisions de la cour de cassation sur l’obligation de recherche d’un reclassement Cass. Soc., 13 janvier 2016, 15-20.822 ; Cass. Soc. 20 janvier 2016, 14-18.416 ; Cass. Soc., 10 février 2016, 14-16.156 Dans deux décisions, la Cour de... par JURI-CE | | Actualités
Cass. soc., 12 janv. 2016, n° 13-26.318, P+B Devant le refus d’un salarié protégé d’une modification de ses conditions de travail l’employeur demeure tenu de lui maintenir tous les éléments de sa rémunération aussi longtemps que l’inspecteur du travail n’a pas... par JURI-CE | | Actualités
Indemnités de préavis et de congés payés dues suite à la requalification de CDD en CDI Cass. soc. 16-12-2015 no 14-15.999 Les indemnités compensatrice de préavis et de congés payés, même dues suite à la requalification de CDD en CDI, n’ont pas un... par JURI-CE | | Actualités
Refus d’un salarié d’accepter une modification de son lieu de travail Cass. Soc, 12 janvier 2016, n°14-23.290 La cour de cassation vient d’estimer que le refus d’un salarié d’accepter une modification de son lieu de... par JURI-CE | | Fiches pratiques
Dispositions protectrices du salarié attachées au CDD cass. soc. 3 décembre 2014 (13-17.335) Les dispositions relatives au CDD prévues par le législateur ont pour objet la protection du salarié. Celui-ci est donc le seul à pouvoir s’en prévaloir. Dans... par JURI-CE | | Actualités
Cass. soc., 11 décembre 2015, n° 14-15.670 Une période de suspension du contrat pour accident du travail n’a pas à être prise en compte pour apprécier l’ancienneté des manquements. Un salarié avait été en arrêt de travail à la suite d’un accident du... par JURI-CE | | Actualités
Cass. soc., 10 juin 2015, n° 1325.554, FSP+B Le salarié qui relate des faits de harcèlement moral ne peut être licencié pour ce motif, sauf mauvaise foi, laquelle ne peut résulter que de la connaissance par le salarié de la fausseté des faits qu’il... par JURI-CE | | Actualités
cass. soc. 13/10/2015, n°14-12.800 La collusion frauduleuse de deux entreprises en vue d’empêcher le transfert d’un contrat de travail conformément à l’article L 1224-1 du Code du travail peut justifier la prise d’acte de la rupture du... par Romain LE CORRE | | Actualités
Les grandes orientations sur la réforme du droit du travail ont été dévoilées par la ministre du travail Myriam El Khomri mercredi 4 novembre 2015: « Simplifier, négocier, sécuriser », tels sont les trois grands axes du projet de réforme du Code du travail.... par Romain LE CORRE | | Actualités
Cass. Soc., 15 septembre 2015, 14-10.422: En cas de transfert d’entreprise, la clause de non-concurrence souscrite par un salarié antérieurement à la modification de la situation juridique de l’employeur, est transmise de plein droit au cessionnaire... par Romain LE CORRE | | Actualités
Profession d’avocat et contrat de travail: Cass. Soc., 16 septembre 2015, 14-17,842: Une avocate, engagée par une avouée en février 1988 a pris acte de la rupture du contrat et a saisi le Conseil des Prud’hommes de diverses demandes. La Cour...