par Romain LE CORRE | | Actualités
Discrimination en raison du sexe et absence de justification de l’employeur par des éléments objectifs Cass. soc. 4 mars 2015 n° 13-20.631 Dans cette affaire, la cour d’appel (CA Limoges, 6 mai 2013), en se fondant sur les éléments de comparaison... par Romain LE CORRE | | Actualités
Cass. soc. 19 novembre 2014 n° 13-15.045: Absence de discrimination fondée sur l’absence d’éléments objectifs étrangers à toute discrimination En l’espèce, pour expliquer la stagnation de carrière de l’intéressé entre 1975 et 1993,... par Romain LE CORRE | | Actualités
Absence de discrimination syndicale au vu des preuves objectives étrangers à toute discrimination Cass. soc. 4 mars 2015 n° 12-29.840 En l’espèce, un salarié, détenant plusieurs mandats représentatifs a saisi la juridiction prud’homale, sur le fondement de la... par Romain LE CORRE | | Actualités
Principe de non discrimination dans l’entreprise pour les salariés pacsés avant la loi du 17.05.2013 Cass. soc. 9 juillet 2014 n° 10-18.341 et 12-20.864 La chambre sociale de la Cour de cassation a tranché la question portant sur la situation juridique,... par Romain LE CORRE | | Actualités
Cass. soc. 2 juillet 2014 n° 13-13.647 La Cour de cassation juge que la contestation par l’employeur de l’utilisation des heures de délégation consécutive au différend survenu avec la direction à la suite d’une décision du CHSCT de... par Romain LE CORRE | | Actualités
Discrimination et harcèlement moral: création de préjudices distincts Cass. soc., 3 mars 2015, n°13-23.521 Les obligations résultant des articles L.1132-1 (discrimination) et L.1152-1 (harcèlement moral) du Code du travail sont distinctes en sorte que la... par Romain LE CORRE | | Actualités
Interdiction pour une salariée de porter le voile islamique Cass. soc., 9 avril 2015, n° 13-19.855, FS-P+B+I Une salariée embauchée en qualité d’ingénieur d’étude chez le client d’une société de conseils informatiques peut-elle se voir... par Romain LE CORRE | | Actualités
Cass.soc., 26 novembre 2014, n°13-20.855 La Cour de Cassation considère que la stagnation de carrière d’un salarié protégé et l’insuffisance de d’éléments objectifs dans la justification de l’employeur est constitutif de discrimination syndicale. En l’espèce, engagée... par Romain LE CORRE | | Actualités
Cass. soc., 27 janv. 2015, n°13-22.179, 13-14.773 et 13-25.437 Conventions et accords collectifs : la différence de traitement est présumée justifiée Par trois décisions du 27 janvier 2015, la Cour de cassation est venue modifier sa position relative aux... par Romain LE CORRE | | Fiches pratiques
Existence d’une discrimination syndicale: Cass. Soc. 02 juillet 2014 n°12-24.157 La Cour de Cassation considère qu’une différence de traitement à l’égard d’un salarié syndiqué, notamment en matière de progression de rémunération et de carrière suffit à supposer...