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Retraite d’un salarié protégé: CE, 4° et 5° ssr, 8 juin 2015, n° 374303: Mise à la retraite d’un salarié protégé : absence d’obligation pour l’inspecteur du travail remplaçant de réaliser une nouvelle enquête contradictoire La... par JURI-CE | | Actualités
Irrecevabilité du comité d’entreprise à demander l’application d’une convention collective Cass. soc., 17 novembre 2015, 14-13.072 La Chambre sociale confirme sa jurisprudence, notamment depuis un arrêt du 20 septembre 2006. Si les organisations ou... par JURI-CE | | Actualités
L’application des conventions collectives relève du domaine syndical, et non des prérogatives du comité d’entreprise. Un comité d’entreprise ne peut donc pas agir en justice pour demander l’application à son entreprise des dispositions... par JURI-CE | | Actualités
Cass. soc. 23/09/15 n°14-20776 Par délégation du collège désignatif, des organisations syndicales peuvent-elles se mettre d’accord pour désigner les membres du CHSCT, plus précisément les modalités du scrutin et les modalités de désignation des membres de la... par JURI-CE | | Actualités
D’après le code du travail, article L. 2325-49, « les comptes du CE sont approuvés par les membres élus du comité réunis en séance plénière. La réunion au cours de laquelle les comptes sont approuvés porte sur ce seul sujet. Elle fait l’objet... par Romain LE CORRE | | Actualités
Licenciement d’un salarié protégé Cass. Soc. 12 novembre 2015, 14-10.640: Un salarié titulaire de divers mandats avait été licencié pour motif économique après autorisation de l’inspection du travail. La Cour administrative d’appel a annulé cette... par Romain LE CORRE | | Actualités
Limitation de l’indemnité pour violation du statut protecteur d’un délégué du personnel cass. soc. 14/10/2015, n°14-12.193 La Cour de cassation confirme sa jurisprudence limitant à un maximum de 30 mois de salaires l’indemnité due au... par Romain LE CORRE | | Actualités
Fonction de représentation et qualité de salarié protégé Cass. Soc. 14 octobre 2015, 14-14.196 Une fonction de représentation des salariés ne suffit pas à conférer la qualité de salarié protégé. Un salarié, représentant des salariés au conseil... par Romain LE CORRE | | Actualités
Cass. Soc., 14 octobre 2015, 14-17.224 La délibération du CHSCT désignant un expert n’était pas suffisante pour établir l’existence d’un projet important modifiant les conditions de santé et de sécurité ou les conditions de travail des... par Romain LE CORRE | | Actualités
Cass. Soc., 23 septembre 2015, 14-26.262: Les effectifs pris en compte pour les élections du personnel sont constitués de la communauté de travail de l’entreprise. Celle-ci comprend les travailleurs intégrés de façon étroite et permanente à... par Romain LE CORRE | | Actualités
Décision relative au litige tendant à l’annulation des élections du CE Cass. soc., 28 janv. 2015, n° 14-60.512 à n° 14-60.516: Les candidats aux élections du comité d’entreprise non élus ne sont pas parties intéressées, au sens de... par Romain LE CORRE | | Actualités
Cass. Soc., 18 mars 2015, n°14-16.596 et n°14-17.463 La désignation d’un délégué syndical peut intervenir au sein de l’établissement regroupant des salariés placés sous la direction d’un représentant de l’employeur et constituant une communauté de travail ayant...