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TGI NANTERRE, ref., 15 janvier 2015, n°15/00093 La mise en place d’un comité d’établissement par une société dans chacun de ses 50 sites en France et notamment dans un établissement manifeste qu’elle a reconnu que ceux-ci disposaient d’une autonomie suffisante... par Romain LE CORRE | | Actualités
CA Paris, 27 janvier 2015, n°14/04191 Selon l’article R.2323-1 du Code du travail, pour l’ensemble des consultations du CE pour lesquelles la loi n’a pas fixé de délai spécifique, le délai de consultation court à compter de la communication par l’employeur des... par Romain LE CORRE | | Actualités
Abus de la liberté d’expression et action syndicale: Cass. soc., 11 février 2015, n°13-22978 L’envoi d’un courrier par un régisseur, avec d’autres salariés, à 3 membres de la direction générale de l’entreprise, en les accusant d’user de procédés, tels que... par Romain LE CORRE | | Actualités
Projet de loi sur le dialogue social et l’emploi adopté en 1re lecture par l’Assemblée nationale le 2 juin 2015, art.13: des nouveautés concernant la BDES: Alors que la BDES entre à peine en vigueur pour les PME, des amendements relatifs à cette base de... par Romain LE CORRE | | Actualités
Cass. soc. 15 avril 2015, n°14-60.684 Aux termes de l’article L. 2324-23 du Code du travail, les contestations relatives à l’électorat, à la régularité des opérations électorales et à la désignation des représentants syndicaux sont de la compétence du juge... par Romain LE CORRE | | Actualités
TGI Paris, ordonnance en la forme des référés, 9 juin 2015, n°15/54403 Dans une ordonnance rendue en la forme des référés, le TGI de Paris ordonne, pour la 1ère fois la prolongation du délai de consultation du comité d’entreprise, comme l’y autorise la loi de... par Romain LE CORRE | | Actualités
Cass. soc., 15 avril 2015, n° 13-27.211, FS-P+B+R Le délégué du personnel dont la prise d’acte produit les effets d’un licenciement nul lorsque les faits invoqués la justifiaient, a droit à une indemnité pour violation du statut protecteur égale à... par Romain LE CORRE | | Actualités
Cass. soc. 15 avril 2015 n° 13-22.148 F-D Conformément aux dispositions du Code du Travail, lorsque l’autorisation administrative a été donnée à l’employeur pour une rupture conventionnelle d’un salarié protégé, le Juge Administratif est seul compétent pour... par Romain LE CORRE | | Actualités
Impossibilité de prolonger le délai de consultation du CE qui est expiré CA Basse Terre 1342015 n° 15/00220 Aucune disposition légale ne permet au juge d’accorder un nouveau délai au CE après l’expiration du délai initial dont il disposait pour... par Romain LE CORRE | | Actualités
Cass. soc., 25 mars 2015, n° 13-28.229, FS-P+B L’avis des délégués du personnel sur le reclassement du salarié doit être recueilli après que l’inaptitude du salarié suite à un accident du travail ou une maladie professionnelle a été constatée, dans... par Romain LE CORRE | | Actualités
Cass. soc., 15 avril 2015, n° 14-19.139, FS-P+B* L’annulation des élections des membres du comité d’entreprise et des délégués du personnel ne fait perdre aux salariés élus leur qualité de membre de ces institutions représentatives du... par Romain LE CORRE | | Actualités
Cass. soc., 15 avril 2015, n° 14-16.197, FS-P+B L’accord d’entreprise, qui institue des représentants syndicaux conventionnels au CHSCT, peut prévoir que seul un salarié travaillant dans l’établissement concerné peut être désigné en qualité de...