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Le projet de loi de réforme du droit du travail de Myriam El Khomri a été présenté lundi dernier aux partenaires sociaux par le Premier Ministre comprenant les dernières modifications apportées au projet. Cette nouvelle version sera présentée le 24 mars prochain en... par JURI-CE | | Actualités
Rapport au Premier Ministre du 25 janvier 2016 Les neuf membres du comité chargé de définir les principes essentiels du droit du travail, présidé par Robert Badinter, ont remis leurs conclusions au Premier ministre le 25 janvier 2016. Le chantier de la... par JURI-CE | | Actualités
Les grandes mesures du projet de Loi El Khomri Heures supplémentaires, indemnités aux prud’hommes… la loi El Khomri sur le code du travail promet de nombreux changements pour l’entreprise et le salarié. Le projet de loi sera présenté au conseil des... par JURI-CE | | Actualités
CA Paris 7-1-2016 no 15/13421 Pour la cour d’appel de Paris, l’opposition à l’entrée en vigueur d’une convention collective de branche ou d’un accord professionnel peut valablement être notifiée par courrier électronique. Pour être valable, l’opposition à... par Romain LE CORRE | | Actualités
Les grandes orientations sur la réforme du droit du travail ont été dévoilées par la ministre du travail Myriam El Khomri mercredi 4 novembre 2015: « Simplifier, négocier, sécuriser », tels sont les trois grands axes du projet de réforme du Code du travail.... par Romain LE CORRE | | Actualités
Cass. Soc., 11 février 2015, n°13-13.689: Possibilité pour un accord de substitution de prévoir le maintien de certaines des dispositions de la convention collective dénoncée puis remplacée. Par un arrêt du 11 février 2015, la Cour de cassation se positionne... par Romain LE CORRE | | Actualités
TGI de Paris, 9 septembre 2014, n°1406551: Si une organisation syndicale ne peut critiquer une modification apportée au projet d’accord soumis à sa signature après la dernière séance de négociation lorsque l’existence de négociations séparées... par Romain LE CORRE | | Actualités
Cass. Soc., 4 février 2015, n°13-28.034: Un employeur ne peut, par un engagement unilatéral, remplacer le paiement d’une indemnité conventionnelle de repas par des titres restaurants et une prime de panier, ces avantages étant différents. Par cet arrêt,... par Romain LE CORRE | | Actualités
La primauté des dispositions spéciales en matière disciplinaire Cass, Soc, 5 novembre 2014, n°12-23.135, FS-P+B: Un joueur professionnel de football, embauché par un contrat à durée déterminée, a vu ses relations se dégrader avec le club qui l’embauche à... par Romain LE CORRE | | Actualités
Cass.soc., 18 février 2015, n°13-27.973, F-D: La durée du délai de préavis de démission ne peut être fixée à une durée supérieure à celle de la convention collective par un commun accord entre les parties. « En cas de démission du salarié, la durée du délai de... par Romain LE CORRE | | Actualités
Cass. soc. 22 octobre 2014, n°13-17.065: Le non-respect des formalités prévues à la convention collective applicable par l’entreprise entraîne la nullité de la procédure disciplinaire si le salarié n’a pu assurer utilement sa défense. L’OPAC 76 a... par Romain LE CORRE | | Actualités
Cass. soc. 2 avril 2014, n°11-25.442 Une convention collective ne peut pas déroger, de façon défavorable pour le salarié, aux dispositions d’ordre public relatives aux conditions de recours et de forme du contrat de travail à durée déterminée. Les dispositions...