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Cass. soc., 4 novembre 2015 n°14-10657 Le Code du travail ne prévoit pas l’obligation pour l’employeur de mentionner sur le reçu pour solde de tout compte le délai de six mois pour le dénoncer. Selon les dispositions de l’article L1234-20 du Code du... par JURI-CE | | Fiches pratiques
Un détournement de fonds commis par un salarié n’impliquant pas une intention de nuire à l’employeur cass. soc., 23/09/2015, n°14-16.801 L’intention de nuire, caractéristique de la faute lourde, ne saurait découler du détournement de fonds... par Romain LE CORRE | | Actualités
Licenciement d’un salarié protégé Cass. Soc. 12 novembre 2015, 14-10.640: Un salarié titulaire de divers mandats avait été licencié pour motif économique après autorisation de l’inspection du travail. La Cour administrative d’appel a annulé cette... par Romain LE CORRE | | Actualités
Qualification de sanction d’un compte-rendu d’entretien Cass. Soc., 12 novembre 2015, 14-17.615 Une salariée a été licenciée pour faute grave. Elle saisit la juridiction prud’homale en estimant que son employeur l’a congédiée pour... par Romain LE CORRE | | Actualités
Cass. Crim. 18 novembre 2015, 14-85.591 La Cour de cassation précise que le fait pour un salarié de mésestimer la portée de ses avances à l’égard d’une collègue ne suffit pas à écarter l’accusation de harcèlement sexuel. Ces faits sans ambiguïté... par Romain LE CORRE | | Actualités
Respect du formalisme propre a la rupture conventionnelle: Cass.soc., 15 octobre 2014, n°11-22.251, FS-P+B+R: En l’espèce, suite à deux arrêts de travail, l’employeur et la salariée avaient acté de la rupture du contrat par un simple document écrit. La... par Romain LE CORRE | | Actualités
Cass. Soc. 14 octobre 2015, 14-14.339: La cour de cassation confirme qu’il est possible de prévoir l’application des critères d’ordre pour un périmètre inférieur à l’entreprise : « qu’il s’ensuit que la cour d’appel, qui a constaté que... par Romain LE CORRE | | Actualités
Rétrogradation disciplinaire et licenciement personnel Cass. Soc., 16 septembre 2015, 14-10.325: Suite à un refus par un salarié d’une rétrogradation disciplinaire, l’employeur avait prononcé un licenciement à son encontre sans organiser un nouvel... par Romain LE CORRE | | Actualités
Cass. Soc., 16 septembre 2015, n°14-16.713 Lorsque l’employeur a mis fin à la période d’essai et a dispensé le salarié de l’exécution du préavis, tout en le rémunérant pour cette période, il n’y a pas lieu à la requalification de la... par Romain LE CORRE | | Actualités
CJUE, 3 septembre 2015, aff. C-422-14, Riviera: Dans une affaire portée par un salarié espagnol devant la CJUE, l’avocat général estime que les contrats à durée déterminée sont à prendre en compte afin de calculer les effectifs d’un établissement pour... par Romain LE CORRE | | Actualités
La notification du licenciement doit respecter un délai minimum de deux jours ouvrables après l’entretien. L’employeur doit adresser au salarié, par lettre recommandée avec accusé de réception ou remise en main propre contre récépissé, une lettre de... par Romain LE CORRE | | Actualités
La prise d’acte: mode de rupture du contrat de travail à l’initiative du salarié[1]: A la différence de la démission, le salarié qui prend acte de la rupture de son contrat de travail le fait lorsqu’il reproche des manquements à son employeur. Le salarié prend...