par Romain LE CORRE | | Actualités
Versement de l’indemnité minimale de rupture conventionnelle: Cass.soc., 10 décembre 2014, n°13-22.134, FS+P+B: La possibilité de solliciter le versement de l’indemnité minimale de rupture conventionnelle (légale ou conventionnelle) en l’absence de... par Romain LE CORRE | | Actualités
Cass. Soc. 9 juillet 2015, n°14-14.654: Quand un licenciement économique collectif est jugé abusif, les salariés peuvent cumuler les indemnités prévues par le plan de sauvegarde de l’entreprise (PSE) avec les indemnités découlant de l’absence de... par Romain LE CORRE | | Actualités
Absence de l’employeur et du salarié à l’entretien préalable Cass. Soc., 17 sept. 2014, n° 13-16.756, F-D L’entretien préalable a pour finalité de permettre au salarié de s’expliquer sur les griefs qui lui sont reprochés. Mais... par Romain LE CORRE | | Actualités
Cass.soc., 19 novembre 2014, n°13-21.979, F-D: La rupture conventionnelle peut-elle être signée le lendemain d’un entretien préalable à un licenciement pour motif personnel ? La Cour de cassation censure les juges du fond affirmant que ce délai... par Romain LE CORRE | | Actualités
Possibilité de licencier un salarié pour des fautes commises pendant sa période d’essai Cass. Soc., 3 décembre 2014 n° 13-19.815, F-D: Un salarié est licencié pour faute grave deux mois après l’expiration de sa période d’essai. La... par Romain LE CORRE | | Actualités
Licéité d’une clause d’un règlement intérieur interdisant le port de signes religieux ostentatoires Cass. Ass plen., 25 juin 2014, n° 13-28.369,P+B+R+I (Affaire Baby-Loup): Une salariée a été licenciée pour faute grave pour port du voile à... par Romain LE CORRE | | Actualités
Cass. Soc., 26 novembre 2014 n°13-20.348, F-D: Nécessité de prouver les propos insultants de l’employeur sinon le salarié commet un abus de la liberté d’expression Un salarié demande la nullité de son licenciement pour faute grave car il serait... par Romain LE CORRE | | Actualités
Cass.soc., 18 février 2015, n°13-27.973, F-D: La durée du délai de préavis de démission ne peut être fixée à une durée supérieure à celle de la convention collective par un commun accord entre les parties. « En cas de démission du salarié, la durée du délai de... par Romain LE CORRE | | Actualités
La nécessité d’une volonté claire et non équivoque de démissionner réaffirmée Cass.soc., 5 novembre 2014, n°13-21.639, F-D: Le fait de quitter son poste sans donner sa démission et de conclure un contrat de travail avec un autre employeur... par Romain LE CORRE | | Actualités
Cass.soc., 24 septembre 2014, n°13-17.651, F-D: Le courriel envoyé par le salarié à ses collaborateurs annonçant son départ, une journée après un entretien préalable au licenciement, ne caractérise pas une volonté claire et dénuée de toute ambiguïté de... par Romain LE CORRE | | Actualités
Requalification d’une démission équivoque en prise d’acte de la rupture Cass. Soc., 24 septembre 2014, n°12-29.224, F-D: La démission est à distinguer de la prise d’acte en ce que la première est une décision non équivoque du salarié[1]. A l’inverse, la prise... par Romain LE CORRE | | Actualités
Cass. soc. 5 mars n° 13-22.108 Le détournement de matériel de l’entreprise caractérise une intention de nuire. Un salarié protégé de l’OPAC du département du Rhône a été, après autorisation de l’administration du travail, licencié pour faute...