par Romain LE CORRE | | Actualités
Cass. Soc., 23 septembre 2015, 14-14.021 La liberté d’expression permet à un cadre, même de haut niveau, de critiquer sa hiérarchie sans commettre de faute. On sait, depuis l’arrêt du 27 mars 2013 (n°11-19.734), que ce principe s’applique dans... par Romain LE CORRE | | Actualités
Cass. Soc., 14 octobre 2015, 14-17.224 La délibération du CHSCT désignant un expert n’était pas suffisante pour établir l’existence d’un projet important modifiant les conditions de santé et de sécurité ou les conditions de travail des... par Romain LE CORRE | | Actualités
Cass. Soc., 22 septembre 2015, 14-12.516 Une personne qui a été entendue dans la phase d’enquête par une commission disciplinaire et qui a fourni un témoignage écrit contre un salarié ne peut pas participer aux délibérations de cette commission.... par Romain LE CORRE | | Actualités
Cass. Soc., 23 septembre 2015, 14-26.262: Les effectifs pris en compte pour les élections du personnel sont constitués de la communauté de travail de l’entreprise. Celle-ci comprend les travailleurs intégrés de façon étroite et permanente à... par Romain LE CORRE | | Actualités
Plafonnement du nombre de stagiaires pouvant être accueillis dans les entreprises Décret 2015-1359, 26 octobre 2015: Le décret 2015-1359 du 26 octobre 2015 relatif à l’encadrement du recours aux stagiaires par les organismes d’accueil... par Romain LE CORRE | | Actualités
Cass. Soc. 28 octobre 2015, 14-15.682: L’adoption d’un plan de départ volontaire oblige l’employeur. La salariée prioritaire pour en bénéficier en application des critères d’ordre prévus dans le plan, peut demander à la formation de... par Romain LE CORRE | | Actualités
Cass. soc., 09/06/2015, n°13-26558: Selon la Cour de cassation, hors l’existence d’un lien de subordination, une société faisant partie d’un groupe ne peut être considérée comme un co-employeur à l’égard du personnel employé par une... par Romain LE CORRE | | Actualités
Conseil d’Etat, 1° et 6° s-s-r., 24 février 2015, n°370 629: L’arrêté d’extension d’une convention collective nationale de branche signée par une seule organisation patronale alors non représentative dans son champ d’application est illégal et doit être annulé.... par Romain LE CORRE | | Actualités
Cass. Soc., 27 janvier 2015, n°13-25.437, n° 13-22.179, n°13-14.773: La Cour de cassation énonce que « les différences de traitement entre catégories professionnelles opérées par voie de conventions ou d’accords collectifs, négociés et signés par des... par Romain LE CORRE | | Actualités
Respect du formalisme propre a la rupture conventionnelle: Cass.soc., 15 octobre 2014, n°11-22.251, FS-P+B+R: En l’espèce, suite à deux arrêts de travail, l’employeur et la salariée avaient acté de la rupture du contrat par un simple document écrit. La...