par Romain LE CORRE | | Actualités
Cass. soc. 30 septembre 2014 n° 13-14.804: Obligation pour l’employeur d’assurer dans le cadre du contrat d’accompagnement dans l’emploi des actions de formation et d’orientation professionnelle. Institué depuis mai 2005 et codifié à l’article L.5134-20 du code... par Romain LE CORRE | | Actualités
Cass. soc. 24 septembre 2014 n°13-10.367: La quantification préalable du temps de travail n’interdit pas la contestation par le salarié du nombre d’heures qui lui ont été payées. L’article 2.2.1.2 du chapitre IV de la convention collective... par Romain LE CORRE | | Actualités
Cass. soc. 11 mars 2015 n°12-27.855: L’absence des mentions obligatoires du contrat de travail temporaire prévues par le code du travail implique la requalification en CDI. Les dispositions de l’article L1251-16 du code de travail ont pour objet de... par Romain LE CORRE | | Actualités
Utilisation du Compte Epargne Temps (CET) pour financer des prestations de services à la personne Décret n° 2014-1535 17 décembre 2014: La loi du 4 août 2014, sur l’égalité réelle entre hommes et femmes, prévoit, à titre expérimental, la possibilité pour... par Romain LE CORRE | | Actualités
Cass. soc. 5 novembre 2014, N° 13-18.427: Le contrôle réalisé par un service interne sur le temps et le lieu de travail du salarié, ne constitue pas un moyen de preuve illicite, même en l’absence d’information préalable. Concernant cet arrêt, la Cour de... par Romain LE CORRE | | Actualités
Cass. soc. 22 octobre 2014 n° 13-18.862: Pour prévenir ou faire cesser des situations de harcèlement moral, le licenciement n’est pas la seule sanction possible. L’employeur est tenu d’une obligation de sécurité de résultat sur la santé de ses salariés, et de... par Romain LE CORRE | | Actualités
Cass. soc. 19 novembre 2014 n°13-19.483: L’écrit qui précise l’emploi proposé et la date d’entrée en fonction constitue une promesse d’embauche qui oblige le promettant envers son bénéficiaire. Le 15 décembre 2010[1], la Cour de... par Romain LE CORRE | | Actualités
Cass. soc. 5 mars n° 13-22.108 Le détournement de matériel de l’entreprise caractérise une intention de nuire. Un salarié protégé de l’OPAC du département du Rhône a été, après autorisation de l’administration du travail, licencié pour faute... par Romain LE CORRE | | Actualités
Cass. soc. 24 septembre 2014 n°12-28.965: La part variable de la rémunération, relative à l’exécution du travail par le salarié, doit être prise en compte pour le calcul de l’indemnité de congés payés et de la garantie annuelle d’ancienneté. L’arrêt... par Romain LE CORRE | | Actualités
Cass. soc. 15 octobre 2014 n°13-18.582: Le contrat de travail à durée déterminée conclu sans terme précis pour pourvoir un emploi à caractère saisonnier a pour terme la réalisation de l’objet pour lequel il a été conclu. Une salariée a été recrutée pour un...