par Romain LE CORRE | | Actualités
Contestation des irrégularités de procédure Cass. Soc. 17/03/2015, n°13-26.941 L’adhésion au CSP n’empêche pas de contester les irrégularités de procédure. En l’espèce, une salariée a été engagée le 2 juillet 2007. En dernier lieu, elle occupait le poste... par Romain LE CORRE | | Actualités
Cass. crim. 2 septembre 2014 n°13-83.854 L’employeur doit rémunérer les heures complémentaires faites par ses salariés à temps partiel même s’il ne les a pas imposées. Une société de travail au domicile de particuliers a été condamnée devant le tribunal de... par Romain LE CORRE | | Actualités
Existence de difficultés économiques justifiant la réorganisation de l’entreprise. Cass. Soc. 10/12/2014, n°13-19.638, inédit En l’espèce, une salariée a été engagée le 15 février 1989, en qualité de clerc de notaire. Elle a refusé une proposition de... par Romain LE CORRE | | Actualités
Application du principe « à travail égal, salaire égal » Cass. soc. 13 novembre 2014 n° 12-20.069 Les qualités professionnelles ne peuvent justifier le salaire plus élevé d’un nouvel embauché. En l’espèce, un salarié occupant un poste depuis 20 ans dans... par Romain LE CORRE | | Actualités
Cass. Soc. 03/12/2014, n°13-23.170 Un salarié, seul licencié pour motif économique, peut demander à connaître les critères ayant conduit à le désigner. En l’espèce, une salariée a été engagée le 21 mars 1977 par une banque, en qualité d’hôtesse standardiste... par Romain LE CORRE | | Actualités
Cass. Soc. 23/10/2014, n°13-18.971, inédit En l’espèce, une salariée a été engagée le 1er mars 1983 en qualité de vendeuse polyvalente par une société. La salariée a été licenciée pour motif économique en novembre 2009 après avoir accepté la convention de... par Romain LE CORRE | | Actualités
Cass. Soc. 28/01/2015, n°13-23.442, inédit En l’espèce, un salarié a été engagé le 1er septembre 1983 par la société Asiatides import en qualité de chef de service commercial pour occuper en dernier lieu les fonctions de directeur administratif et financier. Il... par Romain LE CORRE | | Actualités
Cass. soc. 2 juillet 2014 n°13-15.954 Toute heure effectuée au-delà des limites des heures complémentaires légales ou conventionnelles est une heure complémentaire soumise à la rémunération majorée. Tout salarié à temps partiel peut réaliser des heures... par Romain LE CORRE | | Actualités
Impossibilité pour le salarié de renoncer aux droits issus de la convention ou du statut cass. soc., 2 décembre 2014, n°13-17.868 Un salarié ne peut pas valablement renoncer, tant que son contrat de travail est en cours, aux avantages qu’il tire d’une... par Romain LE CORRE | | Actualités
Décret n°2015-86 du 30 janvier 2015, JO du 31 Depuis le 1er février 2015, pour avoir droit aux indemnités journalières, le salarié doit justifier: – avoir travaillé au moins 150 heures au cours des 3 mois civils ou un trimestre précédant l’arrêt de...