par Romain LE CORRE | | Actualités
Cass. soc. 22 octobre 2014, n°13-17.065: Le non-respect des formalités prévues à la convention collective applicable par l’entreprise entraîne la nullité de la procédure disciplinaire si le salarié n’a pu assurer utilement sa défense. L’OPAC 76 a... par Romain LE CORRE | | Actualités
CJUE 26 novembre 2014 aff. C-22/13: Il est de la responsabilité des États de membres de prévoir des mesures visant à sanctionner le recours abusif aux CDD. Le 26 novembre 2014, à propos de l’affaire Mascolo, la CJUE estime que la réglementation italienne... par Romain LE CORRE | | Actualités
Cass. soc. 29 septembre 2014 n°13-13.661: La dissimulation par le salarié de sa mise en examen peut constituer un acte de déloyauté. Une salariée de la CNAM, mise en examen pour escroquerie pour des faits intéressant le paiement de prestations de... par Romain LE CORRE | | Actualités
Cass. soc. 22 octobre 2014 n°13-16.936: La Haute Juridiction a dû se prononcer, le 22 octobre 2014, sur la question de l’embauche précaire des femmes pouvant créer une discrimination fondée sur les sexe vis-à-vis des embauches stables pour les hommes. En... par Romain LE CORRE | | Actualités
Cass. soc. 7 janvier 2015 n°13-20.126 La visite de reprise demandée par le salarié, sans que celui-ci n’ait averti l’employeur, n’est pas opposable à ce dernier. La Cour de cassation a estimé que « la visite de reprise, dont... par Romain LE CORRE | | Actualités
Faits commis par un salarié lors d’un séjour liés à sa vie professionnelle Cass. soc. 8 octobre 2014 n°13-16.793: Les faits commis par un salarié lors d’un séjour organisé par l’entreprise sont liés à sa vie professionnelle. Lors d’un voyage d’agrément... par Romain LE CORRE | | Actualités
Cass. soc. 7 janvier 2015 n°13-17.602: Caractérise un harcèlement moral, la non-prise en compte par l’employeur des recommandations émises par la médecine du travail. Dans cet arrêt, la Cour de cassation énonce un nouveau point de vigilance que les... par Romain LE CORRE | | Actualités
Clause de mobilité applicable « sur tout le territoire français »: Cass. soc. 9 juillet 2014 n °13-11.906 à 13-11.909 La clause de mobilité applicable « sur tout le territoire français » est suffisamment précise. L’exigence de flexibilité... par Romain LE CORRE | | Actualités
Cass. soc. 30 septembre 2014 n° 13-14.804: Obligation pour l’employeur d’assurer dans le cadre du contrat d’accompagnement dans l’emploi des actions de formation et d’orientation professionnelle. Institué depuis mai 2005 et codifié à l’article L.5134-20 du code... par Romain LE CORRE | | Actualités
Cass. soc. 24 septembre 2014 n°13-10.367: La quantification préalable du temps de travail n’interdit pas la contestation par le salarié du nombre d’heures qui lui ont été payées. L’article 2.2.1.2 du chapitre IV de la convention collective... par Romain LE CORRE | | Actualités
Cass. soc. 11 mars 2015 n°12-27.855: L’absence des mentions obligatoires du contrat de travail temporaire prévues par le code du travail implique la requalification en CDI. Les dispositions de l’article L1251-16 du code de travail ont pour objet de... par Romain LE CORRE | | Actualités
Cass. soc. 5 novembre 2014, N° 13-18.427: Le contrôle réalisé par un service interne sur le temps et le lieu de travail du salarié, ne constitue pas un moyen de preuve illicite, même en l’absence d’information préalable. Concernant cet arrêt, la Cour de...