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Zoom sur la possibilité de mutualisation des heures de délégation des membres du CSE Avant l’entrée en vigueur de l’ordonnance n’°2017-1386 du 22 septembre 2017, le code du travail ne permettait pas la mutualisation ou la répartition des heures de délégation entre... par helene Gandon | | Actualités, Fiches pratiques, Public, Veille
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En l’absence de vice du consentement, l’existence de faits de harcèlement moral n’affecte pas en elle-même la validité de la rupture conventionnelle du contrat de travail (Cass. soc.,23 janv. 2019, pourvoi n° 17-21.550, arrêt n° 92 FS-P+B) Il est... par JURI-CE | | Fiches pratiques
Pour rappel, le principe de dualité des budgets, est une règle établie depuis plusieurs décennies. Les tribunaux ont conduit dans un premier temps à établir une frontière stricte entre ce qui relève de l’administration des œuvres sociales et ce qui se rattache... par JURI-CE | | Fiches pratiques, Public
La notion de Qualité de Vie au Travail a été mise en place à titre expérimentale pour trois ans par la Loi n°2014-288 du 5 mars 2014. La Loi 2016-1088 du 8 août 2016 est venue l’inscrire définitivement dans le Code du travail. La Qualité de Vie au Travail fait... par JURI-CE | | Fiches pratiques
La délégation du personnel au CSE contribue à promouvoir la santé, la sécurité et les conditions de travail dans l’entreprise et réalise des enquêtes en matière d’accidents du travail ou de maladies professionnelles ou à caractère professionnel. Par... par JURI-CE | | Fiches pratiques
Le comité d’entreprise (ou le comité social et économique) dispose de deux budgets totalement distincts : l’un pour répondre à ses besoins de fonctionnement, l’autre pour financer ses activités sociales et culturelles. ... Contenu réservé aux abonnés.... par JURI-CE | | Fiches pratiques
I – Ce que dit la Loi Article 3 de l’ordonnance n°2017-1718 du 20 décembre 2017 : « Lors de leur dernière réunion, les instances mentionnées au premier alinéa décident de l’affectation des biens de toute nature dont elles disposent à destination du futur... par JURI-CE | | Fiches pratiques, Public
Le droit à la formation des membres titulaires du Comité d’entrepriseVous bénéficiez d’un congé de formation économique de 5 jours, renouvelé tous les 4 ans, à prendre sur votre temps de travail et rémunéré comme tel. Ce congé ne peut être refusé par l’employeur, sauf... par JURI-CE | | Fiches pratiques
Annualisation des heures Contrairement aux anciens comités d’entreprise, le décompte des heures de délégation ne se fait plus obligatoirement sur un mois : elles peuvent maintenant être utilisées cumulativement dans la limite de 12 mois. ... Contenu réservé aux... par JURI-CE | | Fiches pratiques
Les salariés qui bénéficient d’une délégation particulière d’autorité, établie par écrit permettant de les assimiler à l’employeur ou ceux qui représentent effectivement l’employeur devant les institutions représentatives du personnel sont... par JURI-CE | | Fiches pratiques
Est-ce qu’un jour férié doit être récupéré s’il est encadré par deux congés payés (par exemple le 14 juillet et les 13 et 16 juillet) ? Dans les entreprises où le 14 juillet est une journée habituellement chômée, la règle de calcul des CP est la suivante :...