ACTUALITES & VEILLE JURIDIQUE
Contrôle Urssaf
cass. 2è civ. 31 mars 2016, n°15-14.683 Le redressement consécutif à un contrôle Urssaf, fondé sur des renseignements n’ayant pas été recueillis par l’inspecteur du recouvrement auprès de l’employeur, mais auprès d’un tiers, est entaché de nullité. Lors d’un...
Formation et absences liées mandats
cass. soc. 23 mars 2016, n°14-25.574 Un salarié peut prétendre à des dommages-intérêts fondés sur une discrimination syndicale s’il existe un lien entre ses mandats électifs et la décision de l’employeur de ne pas le faire participer à des formations. L’article...
La loi travail du 8 août 2016 : quelques nouvelles mesures.
Nouvelles mesures relatives à la loi travail du 8 août 2016: 1. Sur la négociation collective -L’accord majoritaire d’entreprise devient le principe. Dès lors qu’un accord est signé par un ou plusieurs syndicats représentatifs ayant recueilli plus de...
Qualification de période d’astreinte
Cass. soc. 8-9-2016 n° 14-23.714 L'article L. 3121-5 du Code du travail définit l'astreinte comme une « période pendant laquelle le salarié, sans être à la disposition permanente et immédiate de l'employeur, a l'obligation de demeurer à son domicile ou à proximité...
Conformité d’une période d’essai d’un an à la législation européenne
Cass. soc. 8-9-2016 n° 14-26.825 Dans cette affaire, Mme X... a été engagée à compter du 15 novembre 2004 en qualité d'infirmière coordinatrice par l'association Granville santé qui a mis en place un service de soins infirmiers à domicile que l'intéressée était...
Faute du salarié et congés payés
CA Versailles 7-9-2016 n° 14/04432 Il appartient à l’employeur, en vertu de son pouvoir de direction de fixer la période et les dates de congés payés. Il devra alors tenter de concilier au mieux les exigences liées à la bonne marche de l'entreprise et les...
Différence de traitement justifiée
Cass. soc. 14-9-2016 n° 15-11.386 Dans cette affaire, la société Renault applique dans ses établissements situés en Ile-de-France des barèmes de rémunération supérieurs à ceux qu'elle applique au sein de son établissement de Douai. Dénonçant l’atteinte portée au...
Protection des salariées enceintes
Cass. soc. 14-9-2016 n° 15-15.943 En l’espèce, Mme X... a été engagée à compter du 1er juin 2003 par la société The Walt Disney Company France (la société) en qualité de responsable commercial adjoint au sein du département finance. Elle a été en congé de...
Représentant du personnel, véhicule de service et sanction
Utilisation d'un véhicule de service pour des fonctions de représentation Cass. soc. 14-9-2016 n° 15-13.740 Engagé le 1er avril 1981 en qualité d'agent électricien par la société Autoroutes du Sud de la France (la société), M. X... est depuis 1997...
Obligation de sécurité de l’employeur
Agression d'un salarié sur son lieu de travail Cass. soc. 22-9-2016 n° 15-14.005: En l’espèce, M. X... a été engagé par la société « Com pour vous », en qualité de commercial. Le 24 septembre 2010, il a déposé une main courante au commissariat, déclarant...
Rupture conventionnelle et homologation
Rupture conventionnelle : obligation d’attendre l’homologation Cass. soc. 6-7-2016 n° 14-20.323 En l’espèce, M. X... a été engagé par la société Lenovo (la société), en qualité de directeur commercial. Une convention de rupture signée par les parties le...
Projet de loi de financement de la sécurité sociale 2017
Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2017 I/ Mesures en matière de cotisations Les grandes lignes du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2017 ont été présentées par le Gouvernement le 23 septembre 2017, avant sa...