ACTUALITES & VEILLE JURIDIQUE
Contrat d’accompagnement dans l’emploi
Cass. soc. 30 septembre 2014 n° 13-14.804: Obligation pour l’employeur d’assurer dans le cadre du contrat d’accompagnement dans l’emploi des actions de formation et d’orientation professionnelle. Institué depuis mai 2005 et codifié à l’article L.5134-20 du code...
Contestation par le salarié du nombre d’heures payées
Cass. soc. 24 septembre 2014 n°13-10.367: La quantification préalable du temps de travail n’interdit pas la contestation par le salarié du nombre d’heures qui lui ont été payées. L'article 2.2.1.2 du chapitre IV de la convention collective nationale de...
Contrat de travail temporaire et requalification en CDI
Cass. soc. 11 mars 2015 n°12-27.855: L'absence des mentions obligatoires du contrat de travail temporaire prévues par le code du travail implique la requalification en CDI. Les dispositions de l’article L1251-16 du code de travail ont pour objet de...
Moyen de preuve illicite
Cass. soc. 5 novembre 2014, N° 13-18.427: Le contrôle réalisé par un service interne sur le temps et le lieu de travail du salarié, ne constitue pas un moyen de preuve illicite, même en l’absence d’information préalable. Concernant cet arrêt, la Cour de...
Utilisation du Compte Epargne Temps (CET)
Utilisation du Compte Epargne Temps (CET) pour financer des prestations de services à la personne Décret n° 2014-1535 17 décembre 2014: La loi du 4 août 2014, sur l'égalité réelle entre hommes et femmes, prévoit, à titre expérimental, la possibilité pour les...
Prévention du harcèlement moral et licenciement
Cass. soc. 22 octobre 2014 n° 13-18.862: Pour prévenir ou faire cesser des situations de harcèlement moral, le licenciement n’est pas la seule sanction possible. L’employeur est tenu d’une obligation de sécurité de résultat sur la santé de ses salariés, et de...
Promesse d’embauche
Cass. soc. 19 novembre 2014 n°13-19.483: L'écrit qui précise l'emploi proposé et la date d'entrée en fonction constitue une promesse d'embauche qui oblige le promettant envers son bénéficiaire. Le 15 décembre 2010[1], la Cour de cassation a jugé que la promesse...
Détournement de matériel et intention de nuire
Cass. soc. 5 mars n° 13-22.108 Le détournement de matériel de l'entreprise caractérise une intention de nuire. Un salarié protégé de l'OPAC du département du Rhône a été, après autorisation de l'administration du travail, licencié pour faute lourde. La cour...
Part variable de la rémunération et indemnité de congés payés
Cass. soc. 24 septembre 2014 n°12-28.965: La part variable de la rémunération, relative à l’exécution du travail par le salarié, doit être prise en compte pour le calcul de l’indemnité de congés payés et de la garantie annuelle d’ancienneté. L'arrêt concerne...
Terme du CDD emploi saisonnier
Cass. soc. 15 octobre 2014 n°13-18.582: Le contrat de travail à durée déterminée conclu sans terme précis pour pourvoir un emploi à caractère saisonnier a pour terme la réalisation de l’objet pour lequel il a été conclu. Une salariée a été recrutée pour un...
Abus de la liberté d’expression du salarié
Dénigrement de l'employeur et liberté d'expression du salarié Cass. soc. 5 mars 2015 n°13-27-270: Le dénigrement de l'employeur constitue un abus de sa liberté d'expression du salarié. Le secrétaire général de l'association Entraide a tenu, durant une réunion...
Les mesures principales sur les prud’hommes de la loi Macron
La loi du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques dite Macron a été publiée au Journal Officiel du 7 août 2015. Voici en les principales mesures portant sur la justice prud'homale : Un bureau de conciliation et...