ACTUALITES & VEILLE JURIDIQUE
Absence de poste disponible et contrôle du juge
Cass. Soc. 02/07/2014 n°13-12.048 et 13-12.049 Dans ces deux espèces, deux salariés ont été licenciés pour motif économique. Estimant que leur employeur n’a pas exécuté conformément son obligation de reclassement, ils demandent à ce que leurs licenciements...
Reconnaissance du coemploi et situations exceptionnelles
Reconnaissance du coemploi cantonnée à des situations exceptionnelles: Cass. soc. 2 juillet 2014 n°13-15.208 Les effets du coemploi s’avérant redoutables, la Cour de cassation rappelle que sa reconnaissance doit être cantonnée à des situations exceptionnelles. Victime...
Délit de mise en danger d’autrui et violation délibérée des règles de sécurité
Cass. crim. 7 janvier 2015 n°12-86.653 Constitue un délit de mise en danger d’autrui la violation délibérée par la société des règles relatives à l’hygiène et à la sécurité au travail ayant exposé de façon directe et immédiate un salarié à un risque de mort, de...
Recours à des CDD au motif d’un accroissement temporaire d’activité
Licéité du recours à des CDD au motif d'un accroissement temporaire d'activité Cass. soc 25 mars 2015 n° 13-27.695 Le recours à des CDD au motif d'un accroissement temporaire d'activité est licite même si celui-ci intervient pour une production...
Mutation provisoire suite à une faute et sanction disciplinaire
Qualification de sanction disciplinaire Cass. soc. 8 octobre 2014 n° 13-13.673 Une mutation provisoire suite à une faute ne doit pas toujours être qualifiée de sanction disciplinaire. Un chauffeur de bus de l’agglomération niçoise a fait débrider le véhicule...
Abus de liberté d’expression et licenciement pour faute grave
Abus de la liberté d’expression du salarié constitutif d’une faute Cass. soc. 3 décembre 2014 n°13-20.501 Maître F., avocat salarié d’un cabinet rennais, est reçu par une des associés sur des dossiers qu’il a en charge, et où il a été constaté un manque...
Comité d’entreprise et licenciement économique
Cass. Soc. 08/07/2014, n°13-18.217 à 18.265 Le rôle du comité d'entreprise consiste à assurer l’expression collective des salariés permettant ainsi la prise en compte permanente de leurs intérêts dans les décisions relatives à la gestion et à l'évolution...
Réorganisation de l’entreprise et rentabilité
Réorganisation de l'entreprise ayant pour objet d'optimiser sa rentabilité: Cass. Soc. 17/12/2014, n°13-22.635 à 13-22.653 La réorganisation de l’entreprise ne peut pas avoir pour objet d’optimiser sa rentabilité En l’espèce, dix-sept salariés d’une...
Absence de conséquences de l’emploi dans le motif économique
Cass. Soc. 28/01/2015, n°13-20.861, inédit : Compte tenu des conséquences sur l’emploi que le licenciement doit avoir, lorsque le motif du licenciement ne fait pas apparaître les conséquences, il ne répond pas à la définition du licenciement économique et ne...
cadre d’appréciation des critères – licenciement économique
Un projet de fusion peut influer sur l’ordre des licenciements Cass. Soc. 08/10/2014, n°13-14.973 à 13-14.982 En l’espèce, une dizaine de salariés protégés de l’entreprise HTF a fait l'objet d'un licenciement pour motif économique. La société Starch...
Distinction entre le motif personnel et le motif économique
Cass. Soc. 23/09/2014, n°13-15.422, inédit : En l’espèce, un salarié a été engagé le 1er avril 1996 par une société de transports, en qualité de chauffeur-livreur. A la suite de la suppression, le 25 mars 2009, de la ligne à laquelle il était affecté,...
L’étendue du contrôle des juges
Contrôle des juges du fond relatif à l'obligation de reclassement Cass. Soc. 02/07/2014 n°13-13.876 Cet arrêt a été rendu au visa de l’article L1233-4 du code du travail en rappelant qu’ « il n’y a pas de manquement à l’obligation de reclassement si l’employeur...