ACTUALITES & VEILLE JURIDIQUE
Différence de traitement fondée sur l’âge
Différence de traitement fondée sur l’âge justifiée par un objectif légitime: Cass. soc. 31 mars 2015, n° 13-18.667 Différence de traitement fondée sur l’âge justifiée par un objectif légitime résultant de moyens appropriés et nécessaires à la...
Conformité la période d’essai à la législation européenne
Conformité d’une période d’essai d’un an à la législation européenne CJUE, 5 février 2015, aff. C-117/14, Nisttahuz Poclava La CJUE (Cour de Justice de l'Union Européenne) s’est déclarée incompétente pour juger de la conformité d’une période d’essai d’un an à la...
Temps de travail effectif
Cass. soc. 2 juillet 2014 n°13-11.940 Le temps de travail effectif doit être caractérisé par l’état de disposition du salarié à son employeur sans possibilité de vaquer à ses occupations personnelles. En l’espèce, le salarié exerce des fonctions de technicien...
Rôle des représentants du personnel en matière de formation
En vertu de l'article L.2323-37 du Code du travail, applicable depuis le 1er janvier 2015, l'employeur doit demander l'avis du CE sur la mise en oeuvre du compte personnel de formation à l'occasion des consultations sur le plan de formation de l'entreprise. La...
Agent public et signature d’un contrat de travail
Agent public mis à disposition d’un organisme de droit privé: Cass. soc. 9 octobre 2014 n°13-11.191 Un agent public mis à disposition d’un organisme de droit privé mais qui refuse de signer un contrat de travail, doit être réintégré de plein droit dans...
Contrat basé sur un forfait en heures
Cass. soc. 2 juillet 2014 n°13.11-904 Le contrat basé sur un forfait en heures n’empêche pas l’employeur d’imposer un horaire Le contrôleur d’une société devient chef d’équipe. Ces nouvelles fonctions lui conférant une autonomie effective dans l’organisation de...
Travail de nuit
Caractère exceptionnel du travail de nuit Cass. soc. 24 septembre 2014 n°13-24.851 Le travail de nuit doit rester une exception, son recours en méconnaissance des dispositions légales constitue un trouble manifestement illicite. Dans la lignée de la chambre...
Manquement obligation de sécurité de résultat
Manquement a l'obligation de sécurité de l'employeur relatif au harcèlement d'un salarié Cass. soc. 9 juillet 2014 n° 13-16.797 Manque à son obligation de sécurité de résultat, l’employeur qui ne prend aucune mesure pour régler une situation et l’a laissée se...
Licenciement pour faute et rupture conventionnelle
cass. soc. 3 mars 2015, n°13-23.348 La signature par les parties d’une rupture conventionnelle ne constitue pas un acte interruptif de la prescription prévue par l’article L.1332-4 du Code du travail en cas de faute commise par le salarié. Nous sommes ici dans...
Comité d’établissement et désignation d’un expert-comptable
TGI NANTERRE, ref., 15 janvier 2015, n°15/00093 La mise en place d’un comité d’établissement par une société dans chacun de ses 50 sites en France et notamment dans un établissement manifeste qu’elle a reconnu que ceux-ci disposaient d’une autonomie suffisante...
Discrimination syndicale et utilisation des heures de délégation
Cass. soc. 2 juillet 2014 n° 13-13.647 La Cour de cassation juge que la contestation par l'employeur de l'utilisation des heures de délégation consécutive au différend survenu avec la direction à la suite d'une décision du CHSCT de l'établissement de recourir à...
PSE dans une entreprise comportant moins de 50 salariés au jour de l’engagement de la procédure de licenciement
Cass. soc., 10 juin 2015, n° 1410.031,FSP+B Le plan de sauvegarde de l'emploi (PSE) volontairement mis en place par l'employeur dans une entreprise comportant moins de cinquante salariés au jour de l'engagement de la procédure de licenciement n'a pas à...