ACTUALITES & VEILLE JURIDIQUE
Preuve par le salarié des congés supplémentaires non pris
Cass. Soc. 12 mai 2015, n° 13-20.349 En principe, la preuve de la prise des congés payés incombe à l’employeur. Mais ce n’est pas toujours le cas. S’agissant des congés conventionnels non pris, c’est au salarié de prouver qu’il n’a pu les prendre du fait de...
Notification d’une mise à pied conservatoire après un entretien préalable à licenciement
Cass. soc. 4 mars 2015, n° 13-23.228 Un employeur qui licencie pour cause réelle et sérieuse peut notifier une mise à pied conservatoire à un salarié même après la tenue de l’entretien préalable. En l’espèce, un salarié a été convoqué à un entretien préalable...
Non-respect des dispositions contractuelles et justification du licenciement
Cass. soc., 18 mars 2015 n°13-25.970 Si le contrat de travail subordonne l’utilisation de la carte bancaire de la société à une autorisation écrite, le salarié ne peut pas, à défaut d’un tel accord, s’en servir pour régler une contravention, même si celle-ci...
Présomption de contrat de travail à temps complet
Cass. soc., 12 mai 2015, n° 1410.623, FSP+B En cas de non-respect des obligations formelles relatives la durée du travail, le contrat est présumé à temps complet. Il résulte de l'ancien article L. 3123-25 du Code du travail alors applicable, qu'en cas de défaut...
Procédure de redressement judiciaire et appréciation de l’effectif de l’entreprise
Cass. soc., 19 mai 2015, n° 1326.669,FSP+B C'est à la date à laquelle est établi le projet de plan de cession dans le cadre d'une procédure de redressement judiciaire que doit s'apprécier l'effectif de l'entreprise, dans la mesure où il ne peut être arrêté...
Copie de fichiers informatiques appartenant à l’entreprise et licenciement
Cass. soc., 31 mars 2015, n° 13-24.410, FS-P+B Un salarié ne peut être condamné à détruire la copie qu'il a faite de fichiers informatiques appartenant à l'entreprise que si les documents en cause ne sont pas strictement nécessaires à l'exercice des droits de...
Contrôle d’alcoolémie en dehors de l’entreprise
Contrôle d'alcoolémie en dehors de l'entreprise et atteinte aux libertés fondamentales du salarié: Cass. soc., 31 mars 2015, n° 13-25.436, FS-P+B Le recours à un contrôle d'alcoolémie en dehors de l'entreprise ne constitue pas une atteinte à une liberté...
Incompétence du juge judiciaire – Rupture conventionnelle avec un salarié protégé
Cass. soc. 15 avril 2015 n° 13-22.148 F-D Conformément aux dispositions du Code du Travail, lorsque l’autorisation administrative a été donnée à l’employeur pour une rupture conventionnelle d’un salarié protégé, le Juge Administratif est seul compétent pour...
Prolongement de délai de consultation du CE qui est expiré
Impossibilité de prolonger le délai de consultation du CE qui est expiré CA Basse Terre 1342015 n° 15/00220 Aucune disposition légale ne permet au juge d'accorder un nouveau délai au CE après l'expiration du délai initial dont il disposait pour rendre son...
Fixation des dates de congés payés
Sauf circonstances exceptionnelles, l’ordre et les dates de départ fixés par l’employeur ne peuvent pas être modifiés dans le mois précédant la date prévue du départ. Le principe Lorsque l’ordre de départ en vacances des salariés a été fixé par...
Projet de loi relatif au dialogue social et à l’emploi
Le projet de loi relatif au dialogue social et à l’emploi a pour but de donner à la démocratie sociale sa place dans toutes les entreprises. C’est pourquoi tous les salariés doivent pouvoir être représentés sous une forme adaptée à la taille de leur entreprise. ...
Consultation des délégués du personnel sur le reclassement d’un salarié inapte
Cass. soc., 25 mars 2015, n° 13-28.229, FS-P+B L'avis des délégués du personnel sur le reclassement du salarié doit être recueilli après que l'inaptitude du salarié suite à un accident du travail ou une maladie professionnelle a été constatée, dans les...