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CE, 9 mars 2016, 378129 Le licenciement ne peut jamais être prononcé en raison de l’état de santé du salarié. En effet, il s’agirait d’une discrimination prohibée par l’article L 1132-1 du code du travail. En cas d’absences... par JURI-CE | | Actualités
Clause de mobilité et licenciement: CA Rennes 7-9-2016 n° 13/08413 Au regard de la décision de la Cour d’appel de Rennes rendue le 7 juillet dernier, il est intéressant de rappeler que la clause de mobilité doit être mise en œuvre de bonne foi par... par JURI-CE | | Actualités
Cass. Soc. 10 mai 2016, 14-27.953 Le dispositif du Contrat de Sécurisation Professionnelle (CSP) s’applique aux procédures de licenciement économique engagées à compter du 1er septembre 2011. Pour rappel, il concerne tous les salariés visés par une procédure de... par JURI-CE | | Actualités
Délai de transmission du contrat de travail au salarié Cass. soc. 8-6-2016 n° 15-14.001 En l’espèce, M. X… a été engagé en qualité de gestionnaire de trésorerie par la société Yria en vertu d’un contrat à durée déterminée à compter du... par JURI-CE | | Actualités
Cass. Soc. 10 février 2016: Le non respect des dispositions conventionnelles encadrant le recours au CDD constitue une atteinte à l’intérêt collectif de la profession. En cas de violation des conditions légales concernant le recours au CDD, les syndicats... par JURI-CE | | Actualités
Informations relatives à l’exécution du contrat de travail: Le caractère injustifié d’une sanction disciplinaire, annulée par le juge, peut causer un préjudice moral au salarié justifiant l’octroi de dommages et intérêts (Cass. soc. 6-4-2016... par JURI-CE | | Actualités
Projet de loi Travail art. 1 et 28 Le projet de loi Travail prévoit notamment une réforme d’ampleur du Code du travail avec comme objectif de donner une place centrale à la négociation collective. Vers une refondation du Code du travail L’article 1er du... par JURI-CE | | Actualités
CDD d’usage dans l’audiovisuel: Cass. Soc., 24 juin 2015, 13-26.631 Les contrat à durée déterminée d’usage dans l’audiovisuel : si les contrats ont pour objet de pourvoir durablement un emploi lié à l’activité normale et... par JURI-CE | | Actualités
Clause de non-concurrence : interdiction de minoration même conventionnelle Cass. soc. 14-4-2016 n° 14-29.679 En l’espèce, la clause de non-concurrence inscrite dans le contrat de travail d’une salariée soumise à la Convention collective nationale de... par JURI-CE | | Actualités
Cass. soc., 19 mai 2016, n°15-20.091 Transfert de contrat de travail : le nouvel employeur se voit également transférer à l’égard des salariés concernés, toutes les obligations incombant à leur ancien employeur au jour de ladite modification En l’espèce, M.... par JURI-CE | | Fiches pratiques
Rupture conventionnelle : obligation d’attendre l’homologation Cass. soc. 6-7-2016 n° 14-20.323 En l’espèce, M. X… a été engagé par la société Lenovo (la société), en qualité de directeur commercial. Une convention de rupture signée par les parties... par JURI-CE | | Actualités
Décisions de la cour de cassation relatives au harcèlement Dans deux décisions relatives au harcèlement, la cour de cassation justifie tout d’abord une résiliation judiciaire de contrat de travail aux torts de l’employeur (Cass. Soc., 3 février...