par Romain LE CORRE | | Actualités
Cass. soc. 4 février 2015, 13-25.627: La conclusion d’un contrat de travail avec une entreprise de portage salarial oblige l’employeur à fournir un travail au salarié. En l’espèce, un salarié engagé le 2 octobre 2006 par une société de communication en... par Romain LE CORRE | | Actualités
CJUE 17 mars 2015 aff. 533/13: La Cour de justice n’interdit pas les restrictions au recours au travail intérimaire. La Cour de justice estime que la directive 2008/104 relative au travail intérimaire n’impose pas une révision des restrictions au recours... par Romain LE CORRE | | Actualités
L’absence d’impact consécutif au refus opposé à une proposition de modification du contrat de travail Cass. Soc. 09/07/2014 n°13-16.514 La proposition d’une modification de son contrat de travail à un salarié n’a pas pour effet d’exonérer l’employeur de son... par Romain LE CORRE | | Actualités
Licéité du recours à des CDD au motif d’un accroissement temporaire d’activité Cass. soc 25 mars 2015 n° 13-27.695 Le recours à des CDD au motif d’un accroissement temporaire d’activité est licite même si celui-ci intervient pour... par Romain LE CORRE | | Actualités
Cass. soc. 2 avril 2014, n°11-25.442 Une convention collective ne peut pas déroger, de façon défavorable pour le salarié, aux dispositions d’ordre public relatives aux conditions de recours et de forme du contrat de travail à durée déterminée. Les dispositions... par Romain LE CORRE | | Actualités
Cass. soc. 9 octobre 2014 n°13-18.162 La loi impose un délai de carence entre deux CDD successifs sur le même poste. Un employeur peut proposer à une même personne des CDD successifs sur des postes de travail différents. En revanche, lorsqu’il s’agit d’occuper... par Romain LE CORRE | | Actualités
Modification d’un horaire de jour en horaire de nuit Cass. soc 14 janvier 2015 n°13-25.767 La modification même partiel d’un horaire de jour en horaire de nuit constitue une modification du contrat de travail et doit donc être acceptée par le salarié Le code du... par Romain LE CORRE | | Actualités
Le CDD à objet défini: Le CDD à objet défini a fait son entrée dans le code du travail avec la loi du 20 décembre 2014, relative à la simplification de la vie des entreprises et portant diverses dispositions de simplification et de clarification du droit des... par Romain LE CORRE | | Actualités
Conformité d’une période d’essai d’un an à la législation européenne CJUE, 5 février 2015, aff. C-117/14, Nisttahuz Poclava La CJUE (Cour de Justice de l’Union Européenne) s’est déclarée incompétente pour juger de la conformité d’une période d’essai d’un an à la... par Romain LE CORRE | | Actualités
Agent public mis à disposition d’un organisme de droit privé: Cass. soc. 9 octobre 2014 n°13-11.191 Un agent public mis à disposition d’un organisme de droit privé mais qui refuse de signer un contrat de travail, doit être réintégré de plein droit dans... par Romain LE CORRE | | Actualités
Cass. soc. 2 juillet 2014 n°13.11-904 Le contrat basé sur un forfait en heures n’empêche pas l’employeur d’imposer un horaire Le contrôleur d’une société devient chef d’équipe. Ces nouvelles fonctions lui conférant une autonomie effective dans l’organisation de... par Romain LE CORRE | | Actualités
Cass. soc. 3 décembre 2014 n°13-17.335 Seul le salarié peut se prévaloir des dispositions protectrices attachées au CDD Un salarié est engagé en CDD pour un mois et demi, mais le lendemain du début de son contrat, l’employeur rompt la relation de travail. Le...