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I – Ce que dit la Loi Article 3 de l’ordonnance n°2017-1718 du 20 décembre 2017 : « Lors de leur dernière réunion, les instances mentionnées au premier alinéa décident de l’affectation des biens de toute nature dont elles disposent à destination du futur... par JURI-CE | | Fiches pratiques, Public
Le droit à la formation des membres titulaires du Comité d’entrepriseVous bénéficiez d’un congé de formation économique de 5 jours, renouvelé tous les 4 ans, à prendre sur votre temps de travail et rémunéré comme tel. Ce congé ne peut être refusé par l’employeur, sauf... par JURI-CE | | Fiches pratiques
Annualisation des heures Contrairement aux anciens comités d’entreprise, le décompte des heures de délégation ne se fait plus obligatoirement sur un mois : elles peuvent maintenant être utilisées cumulativement dans la limite de 12 mois. ... Contenu réservé aux... par JURI-CE | | Actualités
Contenu réservé aux abonnés. Merci de vous connecter pour afficher la fin de cet article. par JURI-CE | | Etude de cas
Dans cette affaire, une salariée voit rompre sa période d’essai après deux mois et demi de travail. Elle reproche, notamment, à son employeur de ne pas avoir respecté son obligation de sécurité à son égard. ... Contenu réservé aux abonnés. Merci de vous... par JURI-CE | | Fiches pratiques
Les salariés qui bénéficient d’une délégation particulière d’autorité, établie par écrit permettant de les assimiler à l’employeur ou ceux qui représentent effectivement l’employeur devant les institutions représentatives du personnel sont... par JURI-CE | | Actualités
Après l’acte I, les ordonnances pour le renforcement du dialogue social, voici l’acte II la loi pour la liberté de choisir son avenir professionnel adopté définitivement par le Parlement le 1er Août 2018 ... Contenu réservé aux abonnés. Merci de vous... par JURI-CE | | Actualités
Le congé sabbatique est un congé pour convenance personnelle qui vient suspendre le contrat de travail du salarié. Réaliser un projet personnel ou se lancer dans une activité professionnelle, les motifs pouvant conduire un salarié à demander le bénéfice d’un tel congé... par JURI-CE | | Actualités
Cour de cassation, 4 juillet 2018, n°16-26860 Les représentants du personnel bénéficient d’une protection contre le licenciement. Ils sont dits salariés protégés. Cela leur permet notamment d’assurer au sein de l’entreprise, leur rôle de contrepoids face à... par JURI-CE | | Actualités
Le comité d’évaluation des ordonnances vient de publier les résultats de sa première évaluation. Il en ressort que le contenu des ordonnances reste confus pour une grande partie des acteurs du dialogue social en entreprise. Les ordonnances de 2017, adoptées par le... par JURI-CE | | Etude de cas
UN ÉLU A PRIS UNE JOURNÉE COMPLÈTE DE DÉLÉGATION. IL A DÉCLARÉ 8 HEURES. LES RH CONSIDÈRENT QU’UNE JOURNÉE NE PEUT FAIRE PLUS DE 7 HEURES ET QU’IL A DÉCLARÉ 1 HEURE DE TROP. LA DIRECTION EST-ELLE FONDÉE DANS SON ANALYSE ? ... Contenu réservé aux abonnés. Merci de vous...