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Nouveauté pour le financement de la formation des délégués syndicaux et des délégués du personnel: La loi Travail du 8 août 2016, autorise le comité d’entreprise, à consacrer une partie de son budget de fonctionnement au financement de la formation des... par JURI-CE | | Fiches pratiques
Utilisation d’un véhicule de service pour des fonctions de représentation Cass. soc. 14-9-2016 n° 15-13.740 Engagé le 1er avril 1981 en qualité d’agent électricien par la société Autoroutes du Sud de la France (la société), M. X… est... par JURI-CE | | Actualités
Parution d’un décret relatif à la délégation unique du personnel: La loi Rebsamen élargit la délégation unique du personnel (DUP) aux entreprises de moins de 300 salariés. Le décret fixant le nombre de membres de la DUP et les heures de délégation selon... par JURI-CE | | Actualités
Décisions relatives aux salariés protégés: Dans deux décisions du même jour, la Chambre sociale précise les indemnités dues au salarié protégé en cas d’annulation de l’autorisation de licenciement (Cass. Soc., 3 février 2016, 14-17.886) et pour violation... par JURI-CE | | Actualités
Décisions de la cour de Cassation relatives au délit d’entrave La chambre criminelle a rendu récemment deux décisions relatives au délit d’entrave. La première affaire relative à un délit établi d’entrave au fonctionnement régulier du CE... par JURI-CE | | Actualités
Accès de l’expert comptable à l’information sur la stratégie du groupe CA Lyon, 8 janvier 2016, n°14/09041 Pour la cour d’appel de Lyon, si la stratégie d’une filiale est définie par la société mère, l’expert-comptable du comité d’entreprise de... par JURI-CE | | Actualités
Cass. soc., 25 janvier 2016, n° 14-29.796 L’absence de mention au PV d’élections professionnelles des anomalies et incidents intervenus entraînela nullité des élections: Dans un arrêt en date du 25 janvier 2016 n° 14-29.796, la Cour de cassation a annulé des... par JURI-CE | | Actualités
Contestation par l’employeur d’une expertise du CHSCT Cass. Soc., 17 février 2016, n°14-15.178, 14-22.097, 14-13.858, 14-18.381, 14-25.358 CHSCT : le recours de l’employeur pour contester une expertise s’exerce dans le délai de... par JURI-CE | | Actualités
Cass. soc., 12 janv. 2016, n° 13-26.318, P+B Devant le refus d’un salarié protégé d’une modification de ses conditions de travail l’employeur demeure tenu de lui maintenir tous les éléments de sa rémunération aussi longtemps que l’inspecteur du travail n’a pas... par JURI-CE | | Actualités
Cass. soc., 25 janvier 2016, n°14-29.308 La référence à la lutte des classes et à la suppression de l’exploitation capitaliste dans les statuts d’un syndicat ne méconnaît aucune valeur républicaine. La loi 2008-789 du 20 août 2008 qui a inscrit le... par JURI-CE | | Actualités
Décret 2015-1887 du 30 décembre 2015 Le syndicat ayant demandé le maintien de la rémunération du salarié en congé de formation syndicale doit rembourser l’employeur dans un délai limité. A défaut, celui-ci peut effectuer sur le salaire une retenue mensuelle... par JURI-CE | | Actualités
CA Paris 7-1-2016 no 15/13421 Pour la cour d’appel de Paris, l’opposition à l’entrée en vigueur d’une convention collective de branche ou d’un accord professionnel peut valablement être notifiée par courrier électronique. Pour être valable, l’opposition à...