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Cass. soc. 6-1-2016 no 15-10.975 Pour le contrôle de l’effectif et des listes électorales, l’employeur doit mettre à la disposition des syndicats participant à la négociation préélectorale, s’ils le demandent, le registre du personnel et la DADS, éventuellement... par JURI-CE | | Actualités
Cass. Soc., 26 mai 2015, n°13- 26762 Un CHSCT peut-il commander une expertise alors que l’employeur en a déjà fait réaliser une portant sur les mêmes points ? Au sein d’un établissement, le CHSCT décide, en application de l’article L4614-12 du Code du travail,... par JURI-CE | | Actualités
cass. soc. 6 janvier 2016, n°15-14.027, 15-14.368 et 15-15.084: La Cour de cassation confirme, dans plusieurs arrêts du 6 janvier 2016, que le mandat d’un ancien RSS peut être immédiatement renouvelé après les élections si leur périmètre est différent de celui... par JURI-CE | | Actualités
Précisions sur les modalités d’attribution des sièges cadres au CHSCT cass. soc. 14 décembre 2015 n°14-26.992 La Cour de cassation apporte des précisions sur les modalités d’attribution des sièges réservés aux cadres lors de la désignation... par JURI-CE | | Actualités
Les nouvelles règles relatives à la délégation unique du personnel La délégation unique du personnel (DUP) a subi de grands changements avec la Loi du 17 août 2015 relative au dialogue social et à l’emploi. Mais les décrets ne sont toujours pas sortis.... par JURI-CE | | Actualités
Cass. soc. 20 mai 2014, n°12-29.142: Sauf engagement plus favorable, la masse salariale servant au calcul de la contribution patronal aux activités sociales et culturales s’entend de la masse salariale brute correspondant au compte 641 (rémunération du... par JURI-CE | | Fiches pratiques
Cass. soc. 09/07/2014 n°13-18.577 Evènements festifs : limitation du monopole de gestion des activités sociales et culturelles par le CE La Cour de cassation est venue rappeler la limite du champ du monopole du comité d’entreprise, lequel ne saurait englober... par JURI-CE | | Actualités
Annulation de la désignation du RSS quand celui-ci a des fonctions semblables à celles du chef d’entreprise cass. soc. 02/07/2014 n°13-60-237: Le salarié qui assure, outre le recrutement et le licenciement des personnels placés sous son autorité, la... par JURI-CE | | Actualités
Obligation de confidentialité des membres du CE: Cass. soc., 5 novembre 2014: L’employeur ne peut exiger la discrétion des membres du CE sur chaque document fourni lors de la procédure d’information-consultation. En effet, pour se prévaloir... par JURI-CE | | Fiches pratiques
Financement des formations des délégués du personnel: Le budget de fonctionnement du comité d’entreprise ne peut être utilisé pour financer une formation de délégué du personnel, et ce même si les membres du CE sont d’accord à l’unanimité. Les délégués du... par JURI-CE | | Fiches pratiques
Compte-rendu de gestion du comité d’entreprise À la fin de chaque année, le comité d’entreprise doit établir un compte rendu détaillé de sa gestion financière. Article du code du travail R2323-37 : A la fin de chaque année, le comité d’entreprise fait un... par JURI-CE | | Actualités
Signature de la liste d’émargement par les membres du bureau de vote: Cass. soc. 30/09/2015, n°14-25.925 Les membres du bureau de vote doivent signer la liste d’émargement à peine de nullité des élections En effet, le défaut de signature de la liste...