par JURI-CE | | Actualités
Demande de prolongation du congé parental d’éducation Cass. soc., 3 mai 2016, n° 14-29.190 FS-PB S’il ne justifie pas d’une demande de prolongation, le salarié qui ne reprend pas le travail à l’issue de la période initiale de congé parental, se... par JURI-CE | | Actualités
Prolongation d’un congé parental d’éducation : attention au délai de prévenance. CA Versailles 12-4-2016 n° 15/02970 Employée par la société Airbus, Mme Y… a informé son employeur de la prorogation de son congé parental par lettre du 19 mai 2014, ainsi libellée: « les... par JURI-CE | | Actualités
Sort des jours de RTT non pris. Cass. Soc. 31 mars 2016, 14-29.326 La Cour de cassation fait application des principes dégagés en 2015 à propos du solde de jours de RTT constaté lors de la rupture du contrat de travail. Lorsque l’accord de... par JURI-CE | | Fiches pratiques
Cass. soc. 8-9-2016 n° 14-23.714 L’article L. 3121-5 du Code du travail définit l’astreinte comme une « période pendant laquelle le salarié, sans être à la disposition permanente et immédiate de l’employeur, a l’obligation de demeurer à son... par JURI-CE | | Fiches pratiques
Cass. soc. 8-9-2016 n° 14-26.825 Dans cette affaire, Mme X… a été engagée à compter du 15 novembre 2004 en qualité d’infirmière coordinatrice par l’association Granville santé qui a mis en place un service de soins infirmiers à domicile que... par JURI-CE | | Actualités
Cass. Soc., 10 février 2016, 14-14.213 Un voyage d’accompagnement des clients sans caractère obligatoire ne constitue pas du temps de travail effectif: L’article L 3121-1 du code du travail définit le temps de travail effectif comme le temps pendant... par JURI-CE | | Actualités
Le projet de loi de réforme du droit du travail de Myriam El Khomri a été présenté lundi dernier aux partenaires sociaux par le Premier Ministre comprenant les dernières modifications apportées au projet. Cette nouvelle version sera présentée le 24 mars prochain en... par JURI-CE | | Actualités
Décision de la cour de cassation relative aux congés payés: Cass. Soc., 13 janvier 2016, 14.13.015 La renonciation du salarié aux jours de fractionnement ne peut résulter d’une note de service. La loi pose que le salarié a droit à des jours de... par JURI-CE | | Actualités
Rapport au Premier Ministre du 25 janvier 2016 Les neuf membres du comité chargé de définir les principes essentiels du droit du travail, présidé par Robert Badinter, ont remis leurs conclusions au Premier ministre le 25 janvier 2016. Le chantier de la... par JURI-CE | | Actualités
Les grandes mesures du projet de Loi El Khomri Heures supplémentaires, indemnités aux prud’hommes… la loi El Khomri sur le code du travail promet de nombreux changements pour l’entreprise et le salarié. Le projet de loi sera présenté au conseil des... par JURI-CE | | Actualités
Port de la tenue de travail pendant de temps de pause Cass. soc. 15 octobre 2014 n° 13-16.645 L’obligation du port de la tenue de travail pendant le temps de pause ne permet pas d’assimiler ce temps à un temps de travail effectif. La Cour de cassation a... par JURI-CE | | Actualités
CA Orléans, 4 juin 2015, n° 15/01015 Transmission d’une QPC (Question prioritaire de Constitutionnalité) relative à l’article L. 31419 du Code du travail relatif à l’attribution de jours de congés supplémentaires aux femmes ayant des enfants à...