par Romain LE CORRE | | Actualités
cass. soc. 3 mars 2015, n°13-23.348 La signature par les parties d’une rupture conventionnelle ne constitue pas un acte interruptif de la prescription prévue par l’article L.1332-4 du Code du travail en cas de faute commise par le salarié. Nous sommes ici dans... par Romain LE CORRE | | Actualités
TGI NANTERRE, ref., 15 janvier 2015, n°15/00093 La mise en place d’un comité d’établissement par une société dans chacun de ses 50 sites en France et notamment dans un établissement manifeste qu’elle a reconnu que ceux-ci disposaient d’une autonomie suffisante... par Romain LE CORRE | | Actualités
Cass. soc. 2 juillet 2014 n° 13-13.647 La Cour de cassation juge que la contestation par l’employeur de l’utilisation des heures de délégation consécutive au différend survenu avec la direction à la suite d’une décision du CHSCT de... par Romain LE CORRE | | Actualités
Cass. soc., 10 juin 2015, n° 1410.031,FSP+B Le plan de sauvegarde de l’emploi (PSE) volontairement mis en place par l’employeur dans une entreprise comportant moins de cinquante salariés au jour de l’engagement de la procédure de licenciement... par Romain LE CORRE | | Actualités
Cass. soc. 3 décembre 2014 n°13-17.335 Seul le salarié peut se prévaloir des dispositions protectrices attachées au CDD Un salarié est engagé en CDD pour un mois et demi, mais le lendemain du début de son contrat, l’employeur rompt la relation de travail. Le... par Romain LE CORRE | | Actualités
Cass. soc., 24 juin 2015, n° 1326.631, FSP+B Ont pour objet de pourvoir durablement un emploi lié à l’activité normale et permanente de l’entreprise les 589 contrats à durée déterminée successifs conclus avec une salariée pendant neuf ans, pour... par Romain LE CORRE | | Actualités
CA Paris, 27 janvier 2015, n°14/04191 Selon l’article R.2323-1 du Code du travail, pour l’ensemble des consultations du CE pour lesquelles la loi n’a pas fixé de délai spécifique, le délai de consultation court à compter de la communication par l’employeur des... par Romain LE CORRE | | Actualités
Abus de la liberté d’expression et action syndicale: Cass. soc., 11 février 2015, n°13-22978 L’envoi d’un courrier par un régisseur, avec d’autres salariés, à 3 membres de la direction générale de l’entreprise, en les accusant d’user de procédés, tels que... par Romain LE CORRE | | Actualités
Discrimination et harcèlement moral: création de préjudices distincts Cass. soc., 3 mars 2015, n°13-23.521 Les obligations résultant des articles L.1132-1 (discrimination) et L.1152-1 (harcèlement moral) du Code du travail sont distinctes en sorte que la... par Romain LE CORRE | | Actualités
Licenciement économique: l’offre de reclassement doit être ferme et garantir un reclassement effectif cass. soc., 28 janvier 2015 n°13-23.440 Une offre de reclassement ne répond pas aux exigences légales quand elle précise que le recrutement du salarié doit...