par Romain LE CORRE | | Actualités
Cass. Soc., 27 janvier 2015, n°13-25.437, n° 13-22.179, n°13-14.773: La Cour de cassation énonce que « les différences de traitement entre catégories professionnelles opérées par voie de conventions ou d’accords collectifs, négociés et signés par des... par Romain LE CORRE | | Actualités
Respect du formalisme propre a la rupture conventionnelle: Cass.soc., 15 octobre 2014, n°11-22.251, FS-P+B+R: En l’espèce, suite à deux arrêts de travail, l’employeur et la salariée avaient acté de la rupture du contrat par un simple document écrit. La... par Romain LE CORRE | | Actualités
Cass. soc., 8 juillet 2015, 14-15.979 La Cour de Cassation a déjà précisé dans sa jurisprudence que le fait d’accoler ses congés payés au congé maternité suspendait la période de protection de quatre semaines[1]. Mais cette solution n’est pas transposable pour... par Romain LE CORRE | | Actualités
Seuil de déclenchement des heures supplémentaires Cass. Soc., 17 décembre 2014, n° 13-13.502 Il résulte de la combinaison des articles L. 3122-9 et L. 3122-10 du Code du travail, dans leur rédaction alors applicable, qu’un accord d’entreprise... par Romain LE CORRE | | Actualités
Déclaration des traitements de données à caractère personnel à la CNIL Cass. Crim., 8 septembre 2015, 13-85.587: Les traitements de données à caractère personnel doivent être déclarés à la CNIL, peu important le faible nombre de données concernées. La loi 78-17... par Romain LE CORRE | | Actualités
Cass. Soc. 14 octobre 2015, 14-14.339: La cour de cassation confirme qu’il est possible de prévoir l’application des critères d’ordre pour un périmètre inférieur à l’entreprise : « qu’il s’ensuit que la cour d’appel, qui a constaté que... par Romain LE CORRE | | Actualités
Occupation du lieu de travail par des grévistes et liberté de travail des non-gréviste Cass. soc. 8 octobre 2014 n°13-18.873 L’occupation du lieu de travail par des grévistes ne doit pas entraver la liberté de travail des non-gréviste. Pour rappel, la... par Romain LE CORRE | | Actualités
Cass. Soc., 11 février 2015, n°13-13.689: Possibilité pour un accord de substitution de prévoir le maintien de certaines des dispositions de la convention collective dénoncée puis remplacée. Par un arrêt du 11 février 2015, la Cour de cassation se positionne... par Romain LE CORRE | | Actualités
Rattachement de la vie personnelle du salarié a sa vie professionnelle: Cass. Soc. 16 septembre 2015, 14-16,376: Le principe est qu’un fait de la vie personnelle n’est pas constitutif d’une faute et ne peut dès lors justifier une sanction... par Romain LE CORRE | | Actualités
Cass. Soc., 17 décembre 2014, n° 13-23.230 L’accord national du 6 novembre 1998 sur l’organisation, la réduction du temps de travail et à l’emploi dans le bâtiment et les travaux publics n’est pas de nature à assurer la protection de la sécurité et de la santé... par Romain LE CORRE | | Actualités
Cass. Soc., 22 septembre 2015, 14-16.218: Un salarié avait accepté un contrat de sécurisation professionnelle (CSP) lors de son entretien préalable au licenciement économique. Par suite l’employeur lui a notifié par courrier la rupture ainsi que les motifs... par Romain LE CORRE | | Actualités
Décisions relatives à la qualification de faute grave: La faute grave permettant à l’une et l’autre des parties de rompre avant l’échéance du terme doit rendre impossible la poursuite des relations contractuelles. C’est par une appréciation souveraine que les...