ACTUALITES & VEILLE JURIDIQUE
Rupture de la période d’essai
Rupture de la période d'essai: respect du délai de prévenance Cass. soc. 15-4-2016 n°15-12.588 L’employeur souhaitant rompre la période d’essai d’un salarié doit respecter le délai de prévenance prévu par le contrat de travail si celui-ci est plus long...
Le projet de loi Travail: un nouveau modèle social en marche
Projet de loi Travail art. 1 et 28 Le projet de loi Travail prévoit notamment une réforme d’ampleur du Code du travail avec comme objectif de donner une place centrale à la négociation collective. Vers une refondation du Code du travail L’article 1er du...
Recours au CDD et intérêt collectif de la profession
Cass. Soc. 10 février 2016: Le non respect des dispositions conventionnelles encadrant le recours au CDD constitue une atteinte à l'intérêt collectif de la profession. En cas de violation des conditions légales concernant le recours au CDD, les syndicats ne...
Reclassement en cas d’inaptitude physique
cass. soc., 16/03/2016, n°13-25.927 Dans le cadre de son obligation de reclassement préalable au licenciement pour inaptitude physique, l’employeur n’est pas tenu de donner au salarié une formation de base différente de la sienne et relevant d’un autre métier....
Période de grève
Paiement des salaires et période de grève: Cass. soc. 30-6-2016 n° 14-30.012 En l'espèce, M. X... et vingt-trois autres salariés de la société Sodepaix et Mme Y... et cinquante-neuf autres salariés de la société Sodeba, ces deux sociétés exploitant des...
Exécution du contrat de travail
Informations relatives à l'exécution du contrat de travail: Le caractère injustifié d'une sanction disciplinaire, annulée par le juge, peut causer un préjudice moral au salarié justifiant l'octroi de dommages et intérêts (Cass. soc. 6-4-2016 n° 14-26.611). Une...
Inaptitude
Conséquence de l'annulation de l'avis d'inaptitude postérieurement au licenciement Cass. Soc. 31 mars 2016, 14-28.249 La validité d'un licenciement pour inaptitude doit être appréciée, à la date de la rupture, au regard des avis alors émis par le médecin...
Faute grave
Refus d'appliquer les instructions : faute grave du salarié Cass. soc. 19-5-2016 n° 14-24.500 Dans cette affaire, M. X..., engagé le 1er avril 2004 par la société Joke France en qualité de directeur technico-commercial, a été licencié le 30 avril 2007...
Compte épargne formation
Cass. soc. 30-6-2016 n° 15-10.214 En l'espèce, la société Renault a conclu, le 2 avril 1999, un accord sur la réduction du temps de travail et l'emploi qui institue, dans son article 4, un droit individuel à la formation financé par un compte épargne formation...
CE et URSSAF
Cass. 2e civ. 31-3-2016 n° 15-17.060 Un cotisant ne peut reprocher à l’Urssaf de ne pas avoir publié une lettre ministérielle ou une circulaire de l’Acoss En l’espèce, une entreprise de travail temporaire avait engagé la responsabilité pour faute de l’Urssaf,...
Prise d’acte
Quatre décisions récentes de la cour de Cassation relatives à la prise d'acte: Cass. Soc., 31 mars 2016, 15-10.630 Au terme de l'article L 7313-13 du Code du travail, « en cas de rupture du contrat de travail à durée indéterminée par l'employeur, le VRP...
Défaut d’information sur la convention collective applicable
Défaut d'information sur la convention collective applicable et octroi de dommages et intérêts Cass. soc. 17-5-2016 n° 14-21.872 Le défaut d'information sur la convention collective applicable n'amène pas toujours à l'octroi de dommages et intérêts En...