Remise en cause par l'employeur de la décision de reconnaissance d'un arrêt de travail   Cass. 2è civ. 05/11/2015 n°13-28.873   Le caractère définitif d’une décision de prise en charge d’un accident du travail, en l’absence de recours dans le délai imparti,...

Cass. Soc., 4 novembre 2015, 14-18.573   Le règlement intérieur n'entre en vigueur qu'un mois après l'accomplissement des formalités d'affichage et de dépôt au greffe du Conseil de prud'hommes. La Cour de cassation rappelle ce principe en indiquant que...

Cass. Soc., 4 novembre 2015, 14-25.751   L'application de la modalité 2 de la CCN Syntec du 22 juin 1999, qui concerne les conventions de forfait en heures, est réservée aux salariés dont la rémunération atteint le plafond de la sécurité social, peu importe...

Cass. Soc. 4 novembre 2015, 14-11.879: Une salariée a été déclarée inapte à son poste par le médecin du travail. La seconde visite a dûment eu lieu 15 jours plus tard, mais le jour même de sa convocation à l'entretien préalable. Or, les seules recherches de...

Cass. Soc., 23 septembre 2015, 14-14.021   La liberté d'expression permet à un cadre, même de haut niveau, de critiquer sa hiérarchie sans commettre de faute. On sait, depuis l'arrêt du 27 mars 2013 (n°11-19.734), que ce principe s'applique dans l'entreprise dans...

Cass. Soc., 22 septembre 2015, 14-12.516   Une personne qui a été entendue dans la phase d'enquête par une commission disciplinaire et qui a fourni un témoignage écrit contre un salarié ne peut pas participer aux délibérations de cette commission. C'est ce...