ACTUALITES & VEILLE JURIDIQUE
Le recours aux stagiaires plafonné
Plafonnement du nombre de stagiaires pouvant être accueillis dans les entreprises Décret 2015-1359, 26 octobre 2015: Le décret 2015-1359 du 26 octobre 2015 relatif à l'encadrement du recours aux stagiaires par les organismes d'accueil plafonne – en...
Contentieux plan de départ volontaire
Cass. Soc. 28 octobre 2015, 14-15.682: L'adoption d'un plan de départ volontaire oblige l'employeur. La salariée prioritaire pour en bénéficier en application des critères d'ordre prévus dans le plan, peut demander à la formation de référé du Conseil des...
Notion de co-emploi
Cass. soc., 09/06/2015, n°13-26558: Selon la Cour de cassation, hors l'existence d'un lien de subordination, une société faisant partie d'un groupe ne peut être considérée comme un co-employeur à l'égard du personnel employé par une autre, que s'il existe entre...
Arrêté d’extension d’une convention collective nationale
Conseil d’Etat, 1° et 6° s-s-r., 24 février 2015, n°370 629: L’arrêté d’extension d’une convention collective nationale de branche signée par une seule organisation patronale alors non représentative dans son champ d’application est illégal et doit être annulé....
Différences de traitement entre catégories professionnelles
Cass. Soc., 27 janvier 2015, n°13-25.437, n° 13-22.179, n°13-14.773: La Cour de cassation énonce que « les différences de traitement entre catégories professionnelles opérées par voie de conventions ou d'accords collectifs, négociés et signés par des...
Respect du formalisme de la rupture conventionnelle
Respect du formalisme propre a la rupture conventionnelle: Cass.soc., 15 octobre 2014, n°11-22.251, FS-P+B+R: En l'espèce, suite à deux arrêts de travail, l'employeur et la salariée avaient acté de la rupture du contrat par un simple document écrit. La salariée a...
Arrêt maladie accolé au congé maternité
Cass. soc., 8 juillet 2015, 14-15.979 La Cour de Cassation a déjà précisé dans sa jurisprudence que le fait d’accoler ses congés payés au congé maternité suspendait la période de protection de quatre semaines[1]. Mais cette solution n’est pas transposable pour...
Heures supplémentaires
Seuil de déclenchement des heures supplémentaires Cass. Soc., 17 décembre 2014, n° 13-13.502 Il résulte de la combinaison des articles L. 3122-9 et L. 3122-10 du Code du travail, dans leur rédaction alors applicable, qu'un accord d'entreprise ne peut...
Déclaration CNIL
Déclaration des traitements de données à caractère personnel à la CNIL Cass. Crim., 8 septembre 2015, 13-85.587: Les traitements de données à caractère personnel doivent être déclarés à la CNIL, peu important le faible nombre de données concernées. La loi 78-17...
Ordre des licenciements
Cass. Soc. 14 octobre 2015, 14-14.339: La cour de cassation confirme qu'il est possible de prévoir l'application des critères d'ordre pour un périmètre inférieur à l'entreprise : « qu’il s’ensuit que la cour d’appel, qui a constaté que les critères d’ordre des...
Occupation du lieu de travail par des grévistes
Occupation du lieu de travail par des grévistes et liberté de travail des non-gréviste Cass. soc. 8 octobre 2014 n°13-18.873 L’occupation du lieu de travail par des grévistes ne doit pas entraver la liberté de travail des non-gréviste. Pour rappel, la...
Dénonciation de la convention collective et accord de substitution
Cass. Soc., 11 février 2015, n°13-13.689: Possibilité pour un accord de substitution de prévoir le maintien de certaines des dispositions de la convention collective dénoncée puis remplacée. Par un arrêt du 11 février 2015, la Cour de cassation se positionne...