ACTUALITES & VEILLE JURIDIQUE
Dispositions protectrices attachées au CDD
Cass. soc. 3 décembre 2014 n°13-17.335 Seul le salarié peut se prévaloir des dispositions protectrices attachées au CDD Un salarié est engagé en CDD pour un mois et demi, mais le lendemain du début de son contrat, l’employeur rompt la relation de travail. Le...
Requalification de CDD en CDI pour la même fonction
Cass. soc., 24 juin 2015, n° 1326.631, FSP+B Ont pour objet de pourvoir durablement un emploi lié à l'activité normale et permanente de l'entreprise les 589 contrats à durée déterminée successifs conclus avec une salariée pendant neuf ans, pour remplir la même...
Délai de consultation du comité d’entreprise
CA Paris, 27 janvier 2015, n°14/04191 Selon l’article R.2323-1 du Code du travail, pour l’ensemble des consultations du CE pour lesquelles la loi n’a pas fixé de délai spécifique, le délai de consultation court à compter de la communication par l’employeur des...
Droit d’expression dans l’entreprise et action syndicale
Abus de la liberté d'expression et action syndicale: Cass. soc., 11 février 2015, n°13-22978 L’envoi d’un courrier par un régisseur, avec d’autres salariés, à 3 membres de la direction générale de l’entreprise, en les accusant d’user de procédés, tels que la...
Harcèlement moral et discrimination
Discrimination et harcèlement moral: création de préjudices distincts Cass. soc., 3 mars 2015, n°13-23.521 Les obligations résultant des articles L.1132-1 (discrimination) et L.1152-1 (harcèlement moral) du Code du travail sont distinctes en sorte que la...
Offre de reclassement
Licenciement économique: l’offre de reclassement doit être ferme et garantir un reclassement effectif cass. soc., 28 janvier 2015 n°13-23.440 Une offre de reclassement ne répond pas aux exigences légales quand elle précise que le recrutement du salarié doit...
Projet de loi sur le dialogue social et l’emploi : nouveautés sur la BDES
Projet de loi sur le dialogue social et l’emploi adopté en 1re lecture par l'Assemblée nationale le 2 juin 2015, art.13: des nouveautés concernant la BDES: Alors que la BDES entre à peine en vigueur pour les PME, des amendements relatifs à cette base de données...
Indemnité de préavis et licenciement pour inaptitude sans cause réelle ni sérieuse
Cass. soc., 6 mai 2015, n°13-17.229 L'indemnité de préavis est due au salarié dont le licenciement prononcé pour inaptitude est dépourvu de cause réelle et sérieuse en raison du manquement de l'employeur à son obligation de reclassement. S’agissant de...
Justification de la conclusion de nombreux CDD d’engagement
Cass. soc., 24 juin 2015, n° 14-12.610, FSP+B N'est pas lié à l'activité normale et permanente de l'entreprise le grand nombre des contrats d'engagement conclus pour quelques jours, qui se sont succédé de manière discontinue avec, entre chacun d'eux, des...
Annulation de la décision administrative de rejet d’autorisation de licenciement
CE, 4° et 5° ssr, 8 juin 2015, n° 383827 L'engagement des poursuites disciplinaires par l'envoi au salarié de la lettre le convoquant à l'entretien préalable interrompt le délai de prescription de 2 mois qu'elles prévoient. Quand le salarié, dont le...
Publication au JO du décret relatif à la mise en œuvre de la réforme de la représentativité patronale
Décret n° 2015654 du 10 juin 2015, relatif à la mise en oeuvre de la réforme de la représentativité patronale Publié au Journal officiel du 13 juin 2015, le décret n° 2015654, du 10 juin 2015, relatif à la mise en œuvre de la réforme de la représentativité...
Election des représentants du personnel au CE : annulation en raison d’irrégularités dans un bureau de vote
Cass. soc. 15 avril 2015, n°14-60.684 Aux termes de l’article L. 2324-23 du Code du travail, les contestations relatives à l’électorat, à la régularité des opérations électorales et à la désignation des représentants syndicaux sont de la compétence du juge...