par Romain LE CORRE | | Actualités
Cass. crim., 17 mars 2015, pourvoi no 13‐87.037, arrêt no 724 F‐D Le fait d’être délégué syndical ne protège pas contre une condamnation pour harcèlement moral. En l’espèce, plusieurs salariés, particulièrement des membres de l’équipe de direction, s’étaient... par Romain LE CORRE | | Actualités
Cass. Soc. 16 avril 2015, n°13-21.531 En l’espèce, le syndicat d’une société a agi devant le Tribunal de grande instance (TGI) afin qu’il soit mis fin au trouble manifestement illicite résultant, selon lui, de la méconnaissance par l’employeur... par Romain LE CORRE | | Actualités
Possibilité de désigner un représentant syndical au CE: Cass. soc., 15 avril 2015, n° 14-19.197, FS-P+B Quelques rappels Dans les entreprises de moins de 300 salariés et dans les établissements appartenant à ces entreprises, le délégué syndical (DS) est, de... par Romain LE CORRE | | Actualités
Cass. Soc. 18 mars 2015, n°14-60.460 Un syndicat qui souhaite faire annuler la liste des candidats à une élection professionnelle doit-il agir dans un délai de 3 jours, comme cela est le cas pour les contestations relatives à l’électorat, ou dans un délai... par Romain LE CORRE | | Actualités
CE, 4° et 5° s-s-r., 27 mars 2015, n° 371852, mentionné aux tables du recueil Lebon Quand le CE a disposé des informations dans des conditions lui permettant d’émettre son avis en toute connaissance de cause, on ne peut annuler l’autorisation... par Romain LE CORRE | | Actualités
Cass. soc., 15 avril 2015, n° 13-24.182, FS-P+B+R Le délégué du personnel qui ne demande pas la poursuite de son contrat de travail illégalement rompu a droit à une indemnité pour violation du statut protecteur égale à la rémunération qu’il aurait perçue... par Romain LE CORRE | | Actualités
Licenciement nul pour des faits commis pendant la période de protection Cass. soc., 5 mars 2015, n° 13-26.667 La Cour de Cassation considère nul le licenciement d’un salarié protégé et pour des faits commis pendant la période de protection, sans... par Romain LE CORRE | | Actualités
Non-paiement des heures de délégation entraînant la rupture du contrat de travail Cass. soc., 17 décembre 2014, n°13-20.703 La Cour de Cassation considère que le manquement de l’employeur à son obligation de payer les heures de délégation rend impossible... par Romain LE CORRE | | Actualités
Assujettissement de l’indemnité pour violation du statut protecteur Cass. civ. 2ème, 12 février 2015 n° 14-10.886 La Cour de Cassation considère que l’indemnité accordée aux salariés protégés pour violation du statut protecteur est assujettie aux cotisations sociales... par Romain LE CORRE | | Fiches pratiques
Modification du règlement intérieur : attention à la consultation du CHSCT Cass. soc., 11 février 2015, n˚13-16.457 Publié au bulletin Il n’est possible de modifier les clauses du règlement intérieur qu’après que le projet a été soumis à... par Romain LE CORRE | | Actualités
Vote électronique : Indication de la clôture du scrutin sur le bulletin d’information Cass. soc., 18 mars 2015, n° 14-60.484, Non publié au bulletin L’absence d’indication précise, lors de l’envoi du matériel de vote électronique, ou de... par Romain LE CORRE | | Actualités
Temps de trajet imputable sur les heures de délégation Cass. soc., 9 décembre 2014, n° 13-22.212 La Cour de Cassation considère que le temps de trajet du salarié protégé, effectué dans le cadre d’un mandat de représentant du personnel, pendant...