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Utilisation d’un véhicule de service pour des fonctions de représentation Cass. soc. 14-9-2016 n° 15-13.740 Engagé le 1er avril 1981 en qualité d’agent électricien par la société Autoroutes du Sud de la France (la société), M. X… est... par JURI-CE | | Fiches pratiques
CA Versailles 7-9-2016 n° 14/04432 Il appartient à l’employeur, en vertu de son pouvoir de direction de fixer la période et les dates de congés payés. Il devra alors tenter de concilier au mieux les exigences liées à la bonne marche de l’entreprise et les... par JURI-CE | | Actualités
Décisions de la cour de cassation relatives au harcèlement Dans deux décisions relatives au harcèlement, la cour de cassation justifie tout d’abord une résiliation judiciaire de contrat de travail aux torts de l’employeur (Cass. Soc., 3 février... par JURI-CE | | Actualités
Suppression d’une prime de non-accident Cass. Soc. 3 mars 2015, n°13-23857 Une prime de non-accident réduite ou supprimée dans les cas où le salarié serait reconnu responsable, au moins pour moitié, d’un accident de la circulation, constitue une... par JURI-CE | | Actualités
Le vol de carburant de l’entreprise par un salarié considéré comme faute grave cass. soc., 14/10/2015, n°14-16.104 Le salarié qui remplit le réservoir de son véhicule personnel ainsi que plusieurs bidons avec le carburant de l’entreprise commet une... par JURI-CE | | Fiches pratiques
Un détournement de fonds commis par un salarié n’impliquant pas une intention de nuire à l’employeur cass. soc., 23/09/2015, n°14-16.801 L’intention de nuire, caractéristique de la faute lourde, ne saurait découler du détournement de fonds... par Romain LE CORRE | | Actualités
Qualification de sanction d’un compte-rendu d’entretien Cass. Soc., 12 novembre 2015, 14-17.615 Une salariée a été licenciée pour faute grave. Elle saisit la juridiction prud’homale en estimant que son employeur l’a congédiée pour... par Romain LE CORRE | | Actualités
Cass. Crim. 18 novembre 2015, 14-85.591 La Cour de cassation précise que le fait pour un salarié de mésestimer la portée de ses avances à l’égard d’une collègue ne suffit pas à écarter l’accusation de harcèlement sexuel. Ces faits sans ambiguïté... par Romain LE CORRE | | Actualités
Rattachement de la vie personnelle du salarié a sa vie professionnelle: Cass. Soc. 16 septembre 2015, 14-16,376: Le principe est qu’un fait de la vie personnelle n’est pas constitutif d’une faute et ne peut dès lors justifier une sanction... par Romain LE CORRE | | Actualités
Décisions relatives à la qualification de faute grave: La faute grave permettant à l’une et l’autre des parties de rompre avant l’échéance du terme doit rendre impossible la poursuite des relations contractuelles. C’est par une appréciation souveraine que les... par Romain LE CORRE | | Actualités
Cass.soc., 3 mars 2015, n°13-15.551, FP+P+B: La reprise d’une procédure disciplinaire engagée avant la signature d’une convention de rupture rétractée ultérieurement Dans cette affaire, l’employeur convoque le salarié à un entretien préalable... par Romain LE CORRE | | Actualités
La primauté des dispositions spéciales en matière disciplinaire Cass, Soc, 5 novembre 2014, n°12-23.135, FS-P+B: Un joueur professionnel de football, embauché par un contrat à durée déterminée, a vu ses relations se dégrader avec le club qui l’embauche à...