par Romain LE CORRE | | Actualités
cass. soc. 3 mars 2015, n°13-23.348 La signature par les parties d’une rupture conventionnelle ne constitue pas un acte interruptif de la prescription prévue par l’article L.1332-4 du Code du travail en cas de faute commise par le salarié. Nous sommes ici dans... par Romain LE CORRE | | Actualités
Cass. soc., 10 juin 2015, n° 1410.031,FSP+B Le plan de sauvegarde de l’emploi (PSE) volontairement mis en place par l’employeur dans une entreprise comportant moins de cinquante salariés au jour de l’engagement de la procédure de licenciement... par Romain LE CORRE | | Actualités
Licenciement économique: l’offre de reclassement doit être ferme et garantir un reclassement effectif cass. soc., 28 janvier 2015 n°13-23.440 Une offre de reclassement ne répond pas aux exigences légales quand elle précise que le recrutement du salarié doit... par Romain LE CORRE | | Actualités
Cass. soc., 6 mai 2015, n°13-17.229 L’indemnité de préavis est due au salarié dont le licenciement prononcé pour inaptitude est dépourvu de cause réelle et sérieuse en raison du manquement de l’employeur à son obligation de reclassement. S’agissant... par Romain LE CORRE | | Actualités
CE, 4° et 5° ssr, 8 juin 2015, n° 383827 L’engagement des poursuites disciplinaires par l’envoi au salarié de la lettre le convoquant à l’entretien préalable interrompt le délai de prescription de 2 mois qu’elles prévoient. Quand le... par Romain LE CORRE | | Actualités
Acceptation par le salarié de la rétractation de l’employeur par rapport à son licenciement Cass. Soc. 20.05 .2015 : n°14-11790 L’employeur qui a engagé une procédure de licenciement puis notifié le licenciement au salarié concerné peut se rétracter. Mais... par Romain LE CORRE | | Actualités
Cass. soc., 18 mars 2015 n°13-25.970 Si le contrat de travail subordonne l’utilisation de la carte bancaire de la société à une autorisation écrite, le salarié ne peut pas, à défaut d’un tel accord, s’en servir pour régler une contravention, même si celle-ci... par Romain LE CORRE | | Actualités
Cass. soc., 31 mars 2015, n° 13-24.410, FS-P+B Un salarié ne peut être condamné à détruire la copie qu’il a faite de fichiers informatiques appartenant à l’entreprise que si les documents en cause ne sont pas strictement nécessaires à... par Romain LE CORRE | | Actualités
Cass. soc. 15 avril 2015 n° 13-22.148 F-D Conformément aux dispositions du Code du Travail, lorsque l’autorisation administrative a été donnée à l’employeur pour une rupture conventionnelle d’un salarié protégé, le Juge Administratif est seul compétent pour... par Romain LE CORRE | | Actualités
Contrôle de l’inspecteur du travail par rapport au licenciement d’un salarié protégé Conseil d’Etat, 25 février 2015 n° 375590 L’inspecteur du travail saisi d’une demande d’autorisation de licenciement économique d’un... par Romain LE CORRE | | Actualités
Licenciement pour absence prolongée perturbant le fonctionnement de l’entreprise Cass. soc. 13 mai 2015, n° 13-21026 Quand un salarié est absent pour cause de maladie de manière prolongée ou répétée, l’employeur peut procéder à son licenciement si cette... par Romain LE CORRE | | Actualités
Cass. soc., 9 avril 2015, n° 13-27.624, FS-P+B La perte du bénéfice d’une prime de panier, non contractuelle, résultant de la réduction des sujétions consécutive à un changement des horaires du cycle de travail conduisant un salarié à ne plus travailler...