par JURI-CE | | Actualités
Sort des jours de RTT non pris. Cass. Soc. 31 mars 2016, 14-29.326 La Cour de cassation fait application des principes dégagés en 2015 à propos du solde de jours de RTT constaté lors de la rupture du contrat de travail. Lorsque l’accord de... par JURI-CE | | Actualités
cass. soc., 15/04/2016, n°15-12.533 Un salarié qui n’est pas affecté exclusivement à des activités de conduite ne peut pas être licencié en raison d’une suspension de son permis de conduire. Le salarié dont le permis de conduire est suspendu en raison de faits... par JURI-CE | | Actualités
Appréciation du respect de l’obligation de reclassement en cas de nouvelle demande d’autorisation concernant le même salarié CE, 23 mars 2016, n° 386108 Si, après qu’une première demande d’autorisation de licenciement d’un salarié a été refusée par... par JURI-CE | | Actualités
Cass. soc., 19 mai 2016, n°15-12.311 L’appréciation de la gravité des propos qu’un salarié a pu tenir s’effectue au regard de leur contexte, de leur éventuelle publicité et de leurs destinataires. En l’espèce, M. X…, engagé en qualité d’analyste... par JURI-CE | | Actualités
Cass. Soc. 10 mai 2016, 14-27.953 Le dispositif du Contrat de Sécurisation Professionnelle (CSP) s’applique aux procédures de licenciement économique engagées à compter du 1er septembre 2011. Pour rappel, il concerne tous les salariés visés par une procédure de... par JURI-CE | | Actualités
Cass. Soc. 12 novembre 2015 n°14-16.369 Un salarié protégé peut prendre acte de la rupture de son contrat de travail en raison de faits qu’il reproche à son employeur (alors que l’administration du travail, saisie antérieurement à la prise d’acte, a autorisé le... par JURI-CE | | Actualités
Refus d’appliquer les instructions : faute grave du salarié Cass. soc. 19-5-2016 n° 14-24.500 Dans cette affaire, M. X…, engagé le 1er avril 2004 par la société Joke France en qualité de directeur technico-commercial, a été licencié le 30... par JURI-CE | | Actualités
CE, 9 mars 2016, 378129 Le licenciement ne peut jamais être prononcé en raison de l’état de santé du salarié. En effet, il s’agirait d’une discrimination prohibée par l’article L 1132-1 du code du travail. En cas d’absences... par JURI-CE | | Actualités
Prise en compte de l’ancienneté du salarié et faute grave Cass. soc. 19-5-2016 n°14-28.245 Prise en compte de l’ancienneté du salarié : faute grave non reconnue mais cause réelle et sérieuse de licenciement Dans cette affaire, M. X…,... par JURI-CE | | Actualités
Nouvelle jurisprudence de la Cour de cassation relative à la prise d’acte Plusieurs arrêts rendus en 2015 témoignent de la nouvelle jurisprudence de la Cour de cassation subordonnant la prise d’acte (ou la résiliation judiciaire) du contrat de... par JURI-CE | | Actualités
Demande de prolongation du congé parental d’éducation Cass. soc., 3 mai 2016, n° 14-29.190 FS-PB S’il ne justifie pas d’une demande de prolongation, le salarié qui ne reprend pas le travail à l’issue de la période initiale de congé parental, se... par JURI-CE | | Actualités
Projet de loi travail art. 30 Le projet de loi El Khomri prévoit d’ajouter la réorganisation de l’entreprise et la cessation d’activité parmi les causes de licenciement économique, à côté des mutations technologiques et les difficultés économiques, et de...