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Demande de prolongation du congé parental d’éducation Cass. soc., 3 mai 2016, n° 14-29.190 FS-PB S’il ne justifie pas d’une demande de prolongation, le salarié qui ne reprend pas le travail à l’issue de la période initiale de congé parental, se... par JURI-CE | | Actualités
Projet de loi travail art. 30 Le projet de loi El Khomri prévoit d’ajouter la réorganisation de l’entreprise et la cessation d’activité parmi les causes de licenciement économique, à côté des mutations technologiques et les difficultés économiques, et de... par JURI-CE | | Actualités
Obligation de reclassement de l’employeur Cass. soc. 1-6-2016 n° 14-22.265 En l’espèce, Mme X… a été engagée le 31 août 1987 par la société Domaines de Champagne en qualité de secrétaire de direction pour occuper en dernier lieu les... par JURI-CE | | Actualités
Protection pour les candidats aux élections en cours de procédure de licenciement collectif Cass. soc. 6 avril 2016, n° 14-12724 FSPB Avant de licencier un salarié protégé, l’employeur est tenu de requérir une demande d’autorisation de licenciement... par JURI-CE | | Actualités
Cas de nullité du licenciement d’un délégué syndical Cass. soc. 2-6-2016 n° 14-29.003 Dans cette affaire, M. X… a été engagé à compter du 18 juin 2007 par la société Cora. Par lettre datée du 9 avril 2013, l’Union locale CGT du Bassin... par JURI-CE | | Actualités
Refus de se rendre à une convocation de l’employeur : pas de faute du salarié Cass. soc. 7-4-2016 n° 14-21.769 Dans cet arrêt d’espèce, le salarié avait été convoqué par sa hiérarchie à deux reprises pour discuter de l’exécution de sa prestation de... par JURI-CE | | Actualités
Non-obligation pour l’employeur de former le salarié inapte à un autre emploi Cass. soc. 11 mai 2016, n° 14-12.169 La recherche de reclassement “véritable, loyale, sérieuse et de bonne foi” qui pèse sur l’employeur d’un salarié déclaré... par JURI-CE | | Actualités
Clause de non-concurrence : interdiction de minoration même conventionnelle Cass. soc. 14-4-2016 n° 14-29.679 En l’espèce, la clause de non-concurrence inscrite dans le contrat de travail d’une salariée soumise à la Convention collective nationale de... par JURI-CE | | Actualités
Rupture de la période d’essai: respect du délai de prévenance Cass. soc. 15-4-2016 n°15-12.588 L’employeur souhaitant rompre la période d’essai d’un salarié doit respecter le délai de prévenance prévu par le contrat de travail si celui-ci est plus... par JURI-CE | | Actualités
CA Montpellier 13-4-2016 n° 14/01554 Dans cette affaire présentée devant la Cour d’appel de Montpellier, une salariés employée comme caissière chez Lidl est licenciée notamment pour avoir volé 20€ dans la caisse. Pour établir la faute de X…, l’employeur... par JURI-CE | | Actualités
Nouvelles mesures relatives à la loi travail du 8 août 2016: 1. Sur la négociation collective -L’accord majoritaire d’entreprise devient le principe. Dès lors qu’un accord est signé par un ou plusieurs syndicats représentatifs ayant recueilli plus de... par JURI-CE | | Actualités
Licenciement du salarié ne respectant pas l’avenant à son contrat de travail signé sans réserve CA Versailles 14-4-2016 n° 14/0304 M.X… a été engagé par la société Bouchard et Cie à compter du 23 janvier 1995 dans le cadre d’un contrat à durée...