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Demande de prolongation du congé parental d’éducation Cass. soc., 3 mai 2016, n° 14-29.190 FS-PB S’il ne justifie pas d’une demande de prolongation, le salarié qui ne reprend pas le travail à l’issue de la période initiale de congé parental, se... par JURI-CE | | Actualités
Projet de loi travail art. 30 Le projet de loi El Khomri prévoit d’ajouter la réorganisation de l’entreprise et la cessation d’activité parmi les causes de licenciement économique, à côté des mutations technologiques et les difficultés économiques, et de... par JURI-CE | | Actualités
Obligation de reclassement de l’employeur Cass. soc. 1-6-2016 n° 14-22.265 En l’espèce, Mme X… a été engagée le 31 août 1987 par la société Domaines de Champagne en qualité de secrétaire de direction pour occuper en dernier lieu les... par JURI-CE | | Actualités
Protection pour les candidats aux élections en cours de procédure de licenciement collectif Cass. soc. 6 avril 2016, n° 14-12724 FSPB Avant de licencier un salarié protégé, l’employeur est tenu de requérir une demande d’autorisation de licenciement... par JURI-CE | | Actualités
Cas de nullité du licenciement d’un délégué syndical Cass. soc. 2-6-2016 n° 14-29.003 Dans cette affaire, M. X… a été engagé à compter du 18 juin 2007 par la société Cora. Par lettre datée du 9 avril 2013, l’Union locale CGT du Bassin... par JURI-CE | | Fiches pratiques
CA Versailles 7-9-2016 n° 14/04432 Il appartient à l’employeur, en vertu de son pouvoir de direction de fixer la période et les dates de congés payés. Il devra alors tenter de concilier au mieux les exigences liées à la bonne marche de l’entreprise et les... par JURI-CE | | Fiches pratiques
Cass. soc. 14-9-2016 n° 15-15.943 En l’espèce, Mme X… a été engagée à compter du 1er juin 2003 par la société The Walt Disney Company France (la société) en qualité de responsable commercial adjoint au sein du département finance. Elle a été en congé de... par JURI-CE | | Fiches pratiques
Rupture conventionnelle : obligation d’attendre l’homologation Cass. soc. 6-7-2016 n° 14-20.323 En l’espèce, M. X… a été engagé par la société Lenovo (la société), en qualité de directeur commercial. Une convention de rupture signée par les parties... par JURI-CE | | Actualités
Décisions de la cour de cassation relatives au harcèlement Dans deux décisions relatives au harcèlement, la cour de cassation justifie tout d’abord une résiliation judiciaire de contrat de travail aux torts de l’employeur (Cass. Soc., 3 février... par JURI-CE | | Actualités
Le projet de loi de réforme du droit du travail de Myriam El Khomri a été présenté lundi dernier aux partenaires sociaux par le Premier Ministre comprenant les dernières modifications apportées au projet. Cette nouvelle version sera présentée le 24 mars prochain en... par JURI-CE | | Actualités
Décision du Conseil Constitutionnel relative à la privation de l’indemnité de congé payé en cas de faute lourde: Cons. const. 2-3-2016 n° 2015-523 QPC Les mots « dès lors que la rupture du contrat de travail n’a pas été provoquée par la faute... par JURI-CE | | Actualités
Décision du Conseil Constitutionnel relative aux indemnités de congé payé et licenciement pour faute lourde: Conseil Constitutionnel, 02/03/2016, Décision n° 2015-523 QPC Indemnités compensatrices de congé payé octroyées même en cas de licenciement pour...