par Romain LE CORRE | | Actualités
Qualification de sanction disciplinaire Cass. soc. 8 octobre 2014 n° 13-13.673 Une mutation provisoire suite à une faute ne doit pas toujours être qualifiée de sanction disciplinaire. Un chauffeur de bus de l’agglomération niçoise a fait débrider le véhicule... par Romain LE CORRE | | Actualités
Abus de la liberté d’expression du salarié constitutif d’une faute Cass. soc. 3 décembre 2014 n°13-20.501 Maître F., avocat salarié d’un cabinet rennais, est reçu par une des associés sur des dossiers qu’il a en charge, et où il a été constaté un manque... par Romain LE CORRE | | Actualités
Cass. Soc. 08/07/2014, n°13-18.217 à 18.265 Le rôle du comité d’entreprise consiste à assurer l’expression collective des salariés permettant ainsi la prise en compte permanente de leurs intérêts dans les décisions relatives à la gestion et à... par Romain LE CORRE | | Actualités
Réorganisation de l’entreprise ayant pour objet d’optimiser sa rentabilité: Cass. Soc. 17/12/2014, n°13-22.635 à 13-22.653 La réorganisation de l’entreprise ne peut pas avoir pour objet d’optimiser sa rentabilité En l’espèce, dix-sept... par Romain LE CORRE | | Actualités
Cass. Soc. 28/01/2015, n°13-20.861, inédit : Compte tenu des conséquences sur l’emploi que le licenciement doit avoir, lorsque le motif du licenciement ne fait pas apparaître les conséquences, il ne répond pas à la définition du licenciement économique et ne... par Romain LE CORRE | | Actualités
Un projet de fusion peut influer sur l’ordre des licenciements Cass. Soc. 08/10/2014, n°13-14.973 à 13-14.982 En l’espèce, une dizaine de salariés protégés de l’entreprise HTF a fait l’objet d’un licenciement pour motif économique. La société... par Romain LE CORRE | | Actualités
Cass. Soc. 23/09/2014, n°13-15.422, inédit : En l’espèce, un salarié a été engagé le 1er avril 1996 par une société de transports, en qualité de chauffeur-livreur. A la suite de la suppression, le 25 mars 2009, de la ligne à laquelle il était affecté,... par Romain LE CORRE | | Actualités
Contrôle des juges du fond relatif à l’obligation de reclassement Cass. Soc. 02/07/2014 n°13-13.876 Cet arrêt a été rendu au visa de l’article L1233-4 du code du travail en rappelant qu’ « il n’y a pas de manquement à l’obligation de reclassement si... par Romain LE CORRE | | Actualités
Licenciement reposant sur des faits commis en dehors du temps et du lieu de travail Cass. Soc., 8 octobre 2014, n°13-16.793, FS-P+B Un salarié en état d’ébriété avait insulté ses collègues de travail lors d’un séjour d’agrément organisé par... par Romain LE CORRE | | Actualités
Cass. Soc. 11/02/2015, n°13-21.216 La charge de la preuve de l’absence de la formation initiale est requise En l’espèce, une salariée est licenciée pour motif économique dans le cadre d’un licenciement collectif. Elle conteste le bien-fondé de son licenciement,... par Romain LE CORRE | | Actualités
Licéité du licenciement ayant permis de sauvegarder la compétitivité de l’entreprise menacée le jour de la rupture Cass. Soc. 17/09/2014, n°13-19.763 En l’espèce, une salariée a été engagée par une société d’office notarial, le 1er juillet 1996, en... par Romain LE CORRE | | Actualités
Cass. Soc. 22/10/2014 n°13-20.403 L’offre de reclassement doit être écrite, précise, concrète et personnalisée. Dans cette affaire, une salariée est licenciée pour motif économique à la suite du jugement de liquidation judiciaire prononcé à l’encontre de son...