par Romain LE CORRE | | Actualités
Agent public mis à disposition d’un organisme de droit privé: Cass. soc. 9 octobre 2014 n°13-11.191 Un agent public mis à disposition d’un organisme de droit privé mais qui refuse de signer un contrat de travail, doit être réintégré de plein droit dans... par Romain LE CORRE | | Actualités
Cass. soc. 2 juillet 2014 n°13.11-904 Le contrat basé sur un forfait en heures n’empêche pas l’employeur d’imposer un horaire Le contrôleur d’une société devient chef d’équipe. Ces nouvelles fonctions lui conférant une autonomie effective dans l’organisation de... par Romain LE CORRE | | Actualités
Caractère exceptionnel du travail de nuit Cass. soc. 24 septembre 2014 n°13-24.851 Le travail de nuit doit rester une exception, son recours en méconnaissance des dispositions légales constitue un trouble manifestement illicite. Dans la lignée de la chambre... par Romain LE CORRE | | Actualités
Manquement a l’obligation de sécurité de l’employeur relatif au harcèlement d’un salarié Cass. soc. 9 juillet 2014 n° 13-16.797 Manque à son obligation de sécurité de résultat, l’employeur qui ne prend aucune mesure pour régler une situation et l’a... par Romain LE CORRE | | Actualités
cass. soc. 3 mars 2015, n°13-23.348 La signature par les parties d’une rupture conventionnelle ne constitue pas un acte interruptif de la prescription prévue par l’article L.1332-4 du Code du travail en cas de faute commise par le salarié. Nous sommes ici dans... par Romain LE CORRE | | Actualités
TGI NANTERRE, ref., 15 janvier 2015, n°15/00093 La mise en place d’un comité d’établissement par une société dans chacun de ses 50 sites en France et notamment dans un établissement manifeste qu’elle a reconnu que ceux-ci disposaient d’une autonomie suffisante... par Romain LE CORRE | | Actualités
Cass. soc. 2 juillet 2014 n° 13-13.647 La Cour de cassation juge que la contestation par l’employeur de l’utilisation des heures de délégation consécutive au différend survenu avec la direction à la suite d’une décision du CHSCT de... par Romain LE CORRE | | Actualités
Cass. soc., 10 juin 2015, n° 1410.031,FSP+B Le plan de sauvegarde de l’emploi (PSE) volontairement mis en place par l’employeur dans une entreprise comportant moins de cinquante salariés au jour de l’engagement de la procédure de licenciement... par Romain LE CORRE | | Actualités
Cass. soc. 3 décembre 2014 n°13-17.335 Seul le salarié peut se prévaloir des dispositions protectrices attachées au CDD Un salarié est engagé en CDD pour un mois et demi, mais le lendemain du début de son contrat, l’employeur rompt la relation de travail. Le... par Romain LE CORRE | | Actualités
Cass. soc., 24 juin 2015, n° 1326.631, FSP+B Ont pour objet de pourvoir durablement un emploi lié à l’activité normale et permanente de l’entreprise les 589 contrats à durée déterminée successifs conclus avec une salariée pendant neuf ans, pour... par Romain LE CORRE | | Actualités
CA Paris, 27 janvier 2015, n°14/04191 Selon l’article R.2323-1 du Code du travail, pour l’ensemble des consultations du CE pour lesquelles la loi n’a pas fixé de délai spécifique, le délai de consultation court à compter de la communication par l’employeur des... par Romain LE CORRE | | Actualités
Abus de la liberté d’expression et action syndicale: Cass. soc., 11 février 2015, n°13-22978 L’envoi d’un courrier par un régisseur, avec d’autres salariés, à 3 membres de la direction générale de l’entreprise, en les accusant d’user de procédés, tels que...