ACTUALITES & VEILLE JURIDIQUE
Inaptitude et reclassement
Décisions de la cour de cassation sur l'obligation de recherche d'un reclassement Cass. Soc., 13 janvier 2016, 15-20.822 ; Cass. Soc. 20 janvier 2016, 14-18.416 ; Cass. Soc., 10 février 2016, 14-16.156 Dans deux décisions, la Cour de cassation conforte...
Rémunération et avantage individuel acquis
ACCORD COLLECTIF Cass. soc., 2 mars 2016, nos 14-16.414 à 14-16.420, P + B La structure de la rémunération constitue un avantage individuel acquis, l’employeur ne pouvant la modifier sans l’accord de chacun de ses salariés. Un engagement unilatéral de...
Garanties conventionnelles de l’entretien préalable
Les garanties conventionnelles de l'entretien préalable: Cass. Soc., 26 janvier 2016, 14-17.996 Depuis longtemps, la Cour de cassation a indiqué que les procédures disciplinaires instituées par les conventions collectives, et notamment en matière de licenciement...
Droit aux Congés payés et mesures de l’employeur
L'employeur doit prouver qu'il a pris les mesures permettant aux salariés d'exercer leurs droits à congés: Cass. Soc., 16 décembre 2015, 14-11.294 Cette décision reprend les termes de l'arrêt de principe rendu en 2012 : « Attendu qu'eu égard à la finalité qu'assigne...
Licenciement disciplinaire et entretien préalable
Cass. Soc., 20 janvier 2016, 14-21.346 L'assistance de l'employeur par plusieurs membres du personnel à l'entretien préalable est un détournement de procédure ouvrant droit aux dommages et intérêts. Si la Cour de cassation admet que l'employeur puisse se faire...
Libertés individuelles et messagerie personnelle
Accès a la messagerie personnelle d'un salarié Cass. Soc., 26 janvier 2016, 14-15.360 L'employeur n'a pas accès à la messagerie personnelle d'un salarié. La Cour de cassation a indiqué dans une décision du 26 janvier 2016, que l'employeur ne pouvait...
La rupture conventionnelle
Eléments d'information sur la rupture conventionnelle: En 2015, le ministère du Travail a observé un nombre record de ruptures conventionnelles. 25 000 homologations de plus ont été délivrées par la Direccte par rapport à 2014, le chiffre total sur l'année...
Renonciation du salarié aux jours de fractionnement
Décision de la cour de cassation relative aux congés payés: Cass. Soc., 13 janvier 2016, 14.13.015 La renonciation du salarié aux jours de fractionnement ne peut résulter d'une note de service. La loi pose que le salarié a droit à des jours de congés...
Expertise CHSCT
Contestation par l'employeur d'une expertise du CHSCT Cass. Soc., 17 février 2016, n°14-15.178, 14-22.097, 14-13.858, 14-18.381, 14-25.358 CHSCT : le recours de l'employeur pour contester une expertise s'exerce dans le délai de droit commun Par cinq...
Salariés protégés et refus d’une modification des conditions de travail
Cass. soc., 12 janv. 2016, n° 13-26.318, P+B Devant le refus d’un salarié protégé d’une modification de ses conditions de travail l’employeur demeure tenu de lui maintenir tous les éléments de sa rémunération aussi longtemps que l’inspecteur du travail n’a pas...
Le comité Badinter propose de fonder le Code du travail sur 61 principes
Rapport au Premier Ministre du 25 janvier 2016 Les neuf membres du comité chargé de définir les principes essentiels du droit du travail, présidé par Robert Badinter, ont remis leurs conclusions au Premier ministre le 25 janvier 2016. Le chantier de la...
Représentativité syndicale et respect des valeurs républicaines
Cass. soc., 25 janvier 2016, n°14-29.308 La référence à la lutte des classes et à la suppression de l'exploitation capitaliste dans les statuts d'un syndicat ne méconnaît aucune valeur républicaine. La loi 2008-789 du 20 août 2008 qui a inscrit le respect des...