par Romain LE CORRE | | Actualités
TGI Saverne, ord. réf., 2 juill. 2014, n°1400043: Le droit aux congés payés est d’ordre public : il n’est donc pas possible d’y déroger même sur le fondement de l’adhésion ou du volontariat du salarié. Ainsi, pour faire face à des difficultés économiques,... par Romain LE CORRE | | Actualités
Cass. soc. 24 septembre 2014 n°13-10.367: La quantification préalable du temps de travail n’interdit pas la contestation par le salarié du nombre d’heures qui lui ont été payées. L’article 2.2.1.2 du chapitre IV de la convention collective... par Romain LE CORRE | | Actualités
Cass. soc. 24 septembre 2014 n°12-28.965: La part variable de la rémunération, relative à l’exécution du travail par le salarié, doit être prise en compte pour le calcul de l’indemnité de congés payés et de la garantie annuelle d’ancienneté. L’arrêt... par Romain LE CORRE | | Actualités
Cass. soc. 15 octobre 2014 n°12-29.852: La persistance du versement d’une prime d’ancienneté à l’ensemble des salariés ne peut à elle seule établir la volonté claire et non équivoque de l’employeur d’en faire un élément contractuel de rémunération. Cette... par Romain LE CORRE | | Actualités
Discrimination en raison du sexe et absence de justification de l’employeur par des éléments objectifs Cass. soc. 4 mars 2015 n° 13-20.631 Dans cette affaire, la cour d’appel (CA Limoges, 6 mai 2013), en se fondant sur les éléments de comparaison... par Romain LE CORRE | | Actualités
Cass. soc. 5 novembre 2014 n°13-14.077 Par application de la Convention collective nationale des industries de la transformation des volailles du 10 juillet 1996, les salariés soumis au travail continu qui effectuaient chaque jour 7h30 de travail effectif... par Romain LE CORRE | | Actualités
Cass. crim. 2 septembre 2014 n°13-83.854 L’employeur doit rémunérer les heures complémentaires faites par ses salariés à temps partiel même s’il ne les a pas imposées. Une société de travail au domicile de particuliers a été condamnée devant le tribunal de... par Romain LE CORRE | | Actualités
Application du principe « à travail égal, salaire égal » Cass. soc. 13 novembre 2014 n° 12-20.069 Les qualités professionnelles ne peuvent justifier le salaire plus élevé d’un nouvel embauché. En l’espèce, un salarié occupant un poste depuis 20 ans dans... par Romain LE CORRE | | Actualités
Cass. soc. 2 juillet 2014 n°13-15.954 Toute heure effectuée au-delà des limites des heures complémentaires légales ou conventionnelles est une heure complémentaire soumise à la rémunération majorée. Tout salarié à temps partiel peut réaliser des heures... par Romain LE CORRE | | Actualités
Sauf circonstances exceptionnelles, l’ordre et les dates de départ fixés par l’employeur ne peuvent pas être modifiés dans le mois précédant la date prévue du départ. Le principe Lorsque l’ordre de départ en vacances des salariés a été fixé par... par Romain LE CORRE | | Actualités
Cass. soc., 31 mars 2015, n° 13-27.196, FS-P+B Aucun salaire n’est dû par l’employeur pour la période postérieure à la notification d’un licenciement qui emporte la rupture immédiate du contrat, même si l’employeur était tenu de saisir... par Romain LE CORRE | | Actualités
Les congés payés ne sont pas reportés quand le salarié est en arrêt maladie pendant ses congés payés. Le salarié ne pourra donc bénéficier d’aucun report ni d’aucune prolongation de ses vacances. La règle : Quand un salarié tombe malade pendant ses...