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Le recours au CDD: Alors que le législateur a souhaité que le contrat à durée indéterminée reste «la forme normale et générale de la relation de travail» (L 1221-2 du code du travail), une enquête menée par le ministère du travail a révélé que le CDD... par JURI-CE | | Fiches pratiques
Différents cas de rupture du CDD: La rupture à l’échéance du CDD Le CDD cesse de plein droit à l’arrivée du terme ou à la réalisation de l’objet pour lequel il a été conclu. Aucune formalité particulière ne doit être accomplie. Le salarié a éventuellement... par JURI-CE | | Fiches pratiques
Les différents formalismes du contrat à durée déterminé (CDD) Le contrat à durée déterminée (CDD) est un contrat de travail dont l’échéance est fixée dans le contrat. Il est soumis à un formalisme strict. Il doit être rédigé par écrit et transmis au salarié... par JURI-CE | | Fiches pratiques
Un salarié peut saisir le juge pour demander la résiliation judiciaire de son contrat s’il estime que son employeur a manqué à ses obligations contractuelles. Il faut souligner que l’employeur ne peut pas demander la résiliation judiciaire d’un... par JURI-CE | | Actualités
Nouvelle jurisprudence de la Cour de cassation relative à la prise d’acte Plusieurs arrêts rendus en 2015 témoignent de la nouvelle jurisprudence de la Cour de cassation subordonnant la prise d’acte (ou la résiliation judiciaire) du contrat de... par JURI-CE | | Actualités
Demande de prolongation du congé parental d’éducation Cass. soc., 3 mai 2016, n° 14-29.190 FS-PB S’il ne justifie pas d’une demande de prolongation, le salarié qui ne reprend pas le travail à l’issue de la période initiale de congé parental, se... par JURI-CE | | Actualités
Projet de loi travail art. 30 Le projet de loi El Khomri prévoit d’ajouter la réorganisation de l’entreprise et la cessation d’activité parmi les causes de licenciement économique, à côté des mutations technologiques et les difficultés économiques, et de... par JURI-CE | | Actualités
Obligation de reclassement de l’employeur Cass. soc. 1-6-2016 n° 14-22.265 En l’espèce, Mme X… a été engagée le 31 août 1987 par la société Domaines de Champagne en qualité de secrétaire de direction pour occuper en dernier lieu les... par JURI-CE | | Actualités
Protection pour les candidats aux élections en cours de procédure de licenciement collectif Cass. soc. 6 avril 2016, n° 14-12724 FSPB Avant de licencier un salarié protégé, l’employeur est tenu de requérir une demande d’autorisation de licenciement... par JURI-CE | | Actualités
Cas de nullité du licenciement d’un délégué syndical Cass. soc. 2-6-2016 n° 14-29.003 Dans cette affaire, M. X… a été engagé à compter du 18 juin 2007 par la société Cora. Par lettre datée du 9 avril 2013, l’Union locale CGT du Bassin... par JURI-CE | | Actualités
Refus de se rendre à une convocation de l’employeur : pas de faute du salarié Cass. soc. 7-4-2016 n° 14-21.769 Dans cet arrêt d’espèce, le salarié avait été convoqué par sa hiérarchie à deux reprises pour discuter de l’exécution de sa prestation de... par JURI-CE | | Actualités
Non-obligation pour l’employeur de former le salarié inapte à un autre emploi Cass. soc. 11 mai 2016, n° 14-12.169 La recherche de reclassement “véritable, loyale, sérieuse et de bonne foi” qui pèse sur l’employeur d’un salarié déclaré...