ACTUALITES & VEILLE JURIDIQUE
Délimitation de la vie personnelle et professionnelle
Licenciement reposant sur des faits commis en dehors du temps et du lieu de travail Cass. Soc., 8 octobre 2014, n°13-16.793, FS-P+B Un salarié en état d'ébriété avait insulté ses collègues de travail lors d'un séjour d'agrément organisé par l'employeur. Le...
Charge de la preuve de l’absence de la formation initiale
Cass. Soc. 11/02/2015, n°13-21.216 La charge de la preuve de l’absence de la formation initiale est requise En l’espèce, une salariée est licenciée pour motif économique dans le cadre d’un licenciement collectif. Elle conteste le bien-fondé de son licenciement,...
licenciement et sauvegarde de la compétitivité de l’entreprise
Licéité du licenciement ayant permis de sauvegarder la compétitivité de l'entreprise menacée le jour de la rupture Cass. Soc. 17/09/2014, n°13-19.763 En l’espèce, une salariée a été engagée par une société d’office notarial, le 1er juillet 1996, en qualité de...
Caractéristiques de l’offre de reclassement
Cass. Soc. 22/10/2014 n°13-20.403 L’offre de reclassement doit être écrite, précise, concrète et personnalisée. Dans cette affaire, une salariée est licenciée pour motif économique à la suite du jugement de liquidation judiciaire prononcé à l’encontre de son...
Maintien de la rémunération du temps de pause et avantage individuel acquis
Cass. soc. 5 novembre 2014 n°13-14.077 Par application de la Convention collective nationale des industries de la transformation des volailles du 10 juillet 1996, les salariés soumis au travail continu qui effectuaient chaque jour 7h30 de travail effectif...
Renonciation à la clause de non-concurrence en cas de rupture conventionnelle
Cass. soc. 4 février 2015 n°13-25.451 Les modalités de renonciation à la clause de non-concurrence en cas de rupture conventionnelle prévues dans une convention collective s’imposent à l’employeur. Un responsable d'une unité de production avait un contrat de...
CSP et irrégularités de procédure
Contestation des irrégularités de procédure Cass. Soc. 17/03/2015, n°13-26.941 L’adhésion au CSP n’empêche pas de contester les irrégularités de procédure. En l’espèce, une salariée a été engagée le 2 juillet 2007. En dernier lieu, elle occupait le poste...
Rémunération des heures complémentaires non imposées par l’employeur
Cass. crim. 2 septembre 2014 n°13-83.854 L’employeur doit rémunérer les heures complémentaires faites par ses salariés à temps partiel même s’il ne les a pas imposées. Une société de travail au domicile de particuliers a été condamnée devant le tribunal de...
Difficultés économiques et réorganisation de l’entreprise
Existence de difficultés économiques justifiant la réorganisation de l’entreprise. Cass. Soc. 10/12/2014, n°13-19.638, inédit En l’espèce, une salariée a été engagée le 15 février 1989, en qualité de clerc de notaire. Elle a refusé une proposition de...
Principe « à travail égal, salaire égal »
Application du principe « à travail égal, salaire égal » Cass. soc. 13 novembre 2014 n° 12-20.069 Les qualités professionnelles ne peuvent justifier le salaire plus élevé d’un nouvel embauché. En l’espèce, un salarié occupant un poste depuis 20 ans dans...
Critères – licenciement pour motif économique
Cass. Soc. 03/12/2014, n°13-23.170 Un salarié, seul licencié pour motif économique, peut demander à connaître les critères ayant conduit à le désigner. En l’espèce, une salariée a été engagée le 21 mars 1977 par une banque, en qualité d’hôtesse standardiste...
Indemnité de préavis en cas d’acceptation de la CRP
Cass. Soc. 23/10/2014, n°13-18.971, inédit En l’espèce, une salariée a été engagée le 1er mars 1983 en qualité de vendeuse polyvalente par une société. La salariée a été licenciée pour motif économique en novembre 2009 après avoir accepté la convention de...